> Retour à la liste
Un jugement pour dédommager un citoyen exproprié n’est toujours pas appliqué (Exécution des jugements)
Un dossier d’accident du travail traîne depuis 10 ans (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Une situation non régularisée malgré des examens réussis (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
L’administration doit près de 28 000 $ à un ancien directeur d’organisme intergouvernemental (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Une ancienne fonctionnaire se plaint qu’un jugement du tribunal réaffirmé par la Cour suprême n’est toujours pas appliqué(Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Un veuve souhaite régulariser la situation administrative de son défunt mari (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Demande de cession des logements aux fonctionnaires qui les occupent (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Demande de régularisation d’une situation administrative (Fonctionnaires et contractuels de l’administration)
Demande de libération d’un bien immobilier après l’expiration de délai du plan d’aménagement (Urbanisme, aménagement du territoire et environnement)
Demande d’intervention auprès du ministère de l’Education nationale en vue d’obtenir la retraite proportionnelle (Pensions de vieillesse ou de retraite)
Plainte contre une interdiction de passer le concours au poste d’infirmier multidisciplinaire (Éducation )
Demande de délivrance d’un certificat de résidence (Accès aux documents administratifs)
