Marié et 7 enfants, il n’a pas de famille pour le fisc

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

Explication du problème

Ahmed est marié et père de sept enfants. Le fisc le considère cependant comme séparé et sans enfant à charge. C’est pourquoi, il modifie systématiquement la situation familiale d’Ahmed dans ses déclarations fiscales. Ahmed n’est pas d’accord, il estime que son impôt ne correspond pas à la réalité. Il a plusieurs fois contesté les rectifications du fisc, sans succès. Le conflit dure depuis trois ans.

Ahmed habite en Belgique, sa femme en France avec leurs enfants. Selon le fisc, les époux sont séparés car, la plupart du temps, ils ne vivent pas ensemble sous le même toit. Mais Ahmed se rend généralement en France les week-ends pour passer du temps avec sa famille. Il avait d’ailleurs envoyé au fisc les preuves de dépenses effectuées dans les stations-service lors de ses trajets. Rien à faire, le fisc reste inflexible.

Intervention

Le Médiateur fédéral se rend au bureau du fisc. Il constate rapidement que le fisc ne respecte pas la loi. Selon la loi, un couple est séparé lorsque les deux personnes n’habitent plus ensemble et ne souhaitent plus vivre ensemble. Ce n’est pas le cas d’Ahmed et de sa femme qui sont éloignés pour raisons professionnelles. Ils forment une famille et ont eu sept enfants, dont trois sont nés depuis le début du litige avec le fisc. Le Médiateur fédéral demande au fisc de revoir sa décision.

Résultats et suivi

Le fisc refuse dans un premier temps, puis accepte finalement la proposition du Médiateur fédéral. Il recalcule l’impôt d’Ahmed pour l’année passée et lui accorde un remboursement. Ahmed bénéficiera dorénavant de l’avantage fiscal lié à ses sept enfants.