Les Membres

Si le Médiateur à une compétence générale sur le fonctionnement des administrations de l’Etat, des Collectivités Territoriales et de tout service public, la loi fixe néanmoins des limites à son intervention. Ainsi il peut intervenir :

• dans les différents entre une administration et un agent en activité de cette administration ;
• dans une procédure engagée devant une juridiction ou remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice.

Par ailleurs, la loi de 1997 ne cite pas expressément les Droits de l’Homme comme faisant partie du champ de compétence du Médiateur. Cependant dans la pratique, le Médiateur de la République est considéré comme ayant un devoir de vigilance en matière de libertés publiques et de Droits de l’Homme. Le Gouvernement a pris en compte cette réalité en le désignant comme de la Commission des Droits de l’Homme. Avec l’élargissement de son champ d’action, à travers la modification en 2012 de la loi qui l’institue, le Médiateur de la République peut être chargé par le Président de la République, le Gouvernement ou le Parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou en matière de règlement de conflits.

Il peut en outre solliciter l’avis de la Cour Suprême sur des points de droits posés par des réclamations dont il est saisi ou lui demander l’interprétation d’une décision de justice. Depuis 2012, le Médiateur de la République aux termes du Décret N°2012-117/P-RM du 24 février 2012, s’est vu confier l’organisation des sessions de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID).

Il assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations et des conclusions des sessions de ce forum annuel, né en 1994.