Maintenir son droit au chômage en tant que travailleur à temps partiel

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur pour les Pensions
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Dans le courant de l’année 2010, Madame Bossier obtient une première estimation de la part de l’ONP. Elle fait suite à la demande d’information complémentaire relative à sa carrière qui lui avait été adressée. Finalement, après plusieurs échanges de courrier, elle obtient au mois d’août 2012 une estimation définitive de sa pension. Elle prétend que cette dernière estimation n’est toujours pas correcte. Madame Bossier travaillait en qualité de travailleuse contractuelle dans l’administration communale de son lieu de résidence. Son contrat courait jusqu’au 30 novembre 1993 et durant les derniers mois, elle travaillait à temps partiel.

Pendant une période précise, allant du 7 septembre 1993 jusqu’à la fin de l’année 2003, elle a travaillé comme domestique à concurrence de 14 heures par semaine. A partir de décembre 1993, elle a bénéficié en même temps d’allocations de chômage à charge de l’ONEM (allocation de garantie de revenus). Pour le calcul de la pension, toutes les journées de chômage, jusque et y compris l’année 1993, sont prises en compte. A partir de 1994 cependant, la période de chômage n’est plus assimilée par l’ONP.

De l’examen de l’estimation définitive, il semble qu’une activité professionnelle en qualité de domestique n’est pas considérée comme une activité professionnelle (parce qu’il n’y a pas de cotisations secteur pension payées). A défaut de cotisations, cette période n’ouvre donc pas de droit à la pension. De plus, elle constate que les allocations de chômage qu’elle a perçues durant cette même période ne sont pas prises en compte non plus dans ce calcul.

Ceci défie l’imagination de Madame Bossier: “ Si je n’étais jamais allée travailler, non seulement j’aurais bénéficié des allocations de chômage complète pour toute cette période mais en plus, toutes ces années auraient été prises en compte pour le calcul de ma pension.”

Intervention

Les collaborateurs de l’ONP, service gestion des comptes individuels ou service estimation, qu’elle contacte, ne peuvent pas plus lui venir en aide.

Madame Bossier demande alors l’aide de l’Ombudsman. Au départ, l’ONP confirme qu’il ne peut être question d’une quelconque assimilation étant donné que la situation ne satisfait pas à la description formelle règlementaire de l’assimilation. Un domestique à temps partiel exonéré des cotisations sociales ne peut être considéré comme un travailleur à temps partiel.

L’ONP conçoit toutefois que la position adoptée sur un plan strictement juridique pourrait s’avérer socialement défavorable. Comme en l’occurrence, il s’agit généralement de personnes qui bénéficient d’allocations de chômage pour compléter leur salaire de domestique.

Résultats et suivi

Suite à notre intervention, l’ONP a adapté son point de vue. Dorénavant, il octroiera l’assimilation pour les jours couverts par une allocation aux conditions que :

il s’agisse d’un domestique non assujetti à la sécurité sociale ; celui-ci, bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus, ait effectivement bénéficié des allocations de chômage pour la période concernée ; et n’ouvre aucun droit à pension dans un autre régime pour la même période.

Madame Bossier reçoit une nouvelle estimation dans laquelle les jours de chômage sont pris en compte. Le point de vue de l’ONP paraît équitable dans le sens qu’au moins les jours de chômage sont dorénavant pris en compte pour le calcul de la pension, non seulement dans le dossier de Madame Bossier mais également dans tous les dossiers analogues. En outre, ceci ne vaut pas uniquement pour le calcul de la pension lui-même mais vaut également pour satisfaire à la condition de carrière pour la pension anticipée.