Les Membres

Le Médiateur est rattaché à la Chambre des Députés, il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité dans l’exercice de ses fonctions. Le Médiateur est compétent pour connaître de tout litige opposant une personne physique ou morale, dans une affaire qui la concerne directement, aux administrations de l’État et des communes ainsi qu’aux établissements publics relevant de l’État et des communes et concernant l’exclusion de leurs activités industrielles, financières et commerciales. Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur conseille le réclamant et l’administration et suggère toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l’amiable de la réclamation dont il est saisi. Les recommandations peuvent notamment comporter des propositions visant à améliorer le fonctionnement du service visé.