Monsieur X a saisi le Médiateur d’une réclamation à l’encontre de l’Administration communale Y, alors que celle-ci refuse de l’inscrire dans le registre de la population sous prétexte que la maison dans laquelle le réclamant désire s’établir a fait l’objet de transformations qui n’ont jamais été autorisées par la commune.

Au vu de la jurisprudence des juridictions administratives, le Médiateur est d’avis qu’en l’espèce la commune ne devrait pas s’opposer à l’inscription au registre de la population du réclamant sous prétexte que certains travaux de transformations réalisés n’auraient pas fait l’objet d’une autorisation en bonne et due forme de la part de la commune si toutefois il est établi qu’il habite de manière effective à l’adresse donnée..

Il ne saurait être tenu compte de considérations liées à la réglementation d’urbanisme sauf dans les cas où le plan d’aménagement général ou le règlement sur les bâtisses de la commune contient une disposition expresse concernant les zones du territoire où l’habitation à titre principal est prohibée ou dans le cas où un règlement communal pris sur base de l’article 8 de la loi du 22 décembre 1886 renferme une disposition délimitant géographiquement les parties du territoire sur lesquelles l’établissement du domicile légal est inadmissible.

En effet les conséquences d’un tel refus d’inscription peuvent être dramatiques pour les personnes concernées, alors que celles–ci risquent de se voir refuser le bénéfice de certains droits notamment sociaux liés directement à l’inscription au registre de la population d’une commune (revenu minimum garanti, aides financières diverses conditionnées par le lieu de résidence, …).