L’immatriculation du véhicule au tarif applicable au moment de la demande

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Transports

Explication du problème

Des citoyens contestaient la redevance d’un montant de 30 euros qui leur avait été réclamée par la société La Poste SA pour la distribution de leur marque d’immatriculation. Ces réclamants avaient en effet introduit leur demande avant le 1er janvier 2012, date à laquelle la redevance due pour la livraison de marque d’immatriculation ou de duplicata de marque d’immatriculation a été augmentée de 20 à 30 euros. Ils estimaient par conséquent devoir bénéficier du tarif de 20 euros en vigueur au moment de l’introduction de leur demande.

Selon la Direction Immatriculation et Homologation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité et Transports, le nouveau tarif en vigueur à partir du 1er janvier 2012 était applicable à toutes les demandes de délivrance d’une marque d’immatriculation traitées après cette date. Depuis l’arrêté royal du 6 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l’immatriculation de véhicules, les compétences de fabrication et de distribution de marque d’immatriculation ou de duplicata de marque d’immatriculation ont été confiées à un concessionnaire, moyennant le paiement d’une rétribution parle demandeur.

Cette concession a été accordée par l’État fédéral à la société La Poste SA par un contrat du 30 juillet 2010. D’après les termes des Conditions Générales pour la livraison de plaques d’immatriculation et de certificats d’immatriculation, la redevance à payer au concessionnaire pour la distribution d’une marque d’immatriculation est due à partir du moment de la demande. La créance est donc certaine à la date de la demande. Par application de ces Conditions Générales, le tarif de 30 euros ne pouvait dès lors être appliqué qu’aux seules demandes de délivrance de marque d’immatriculation ou de duplicata de marque d’immatriculation introduites après le 1er janvier 2012.

Intervention

Par conséquent, le Médiateur fédéral a invité en mai 2012 le SPF Mobilité et Transports à prendre les mesures nécessaires afin que les citoyens qui ont introduit une demande de délivrance de marque d’immatriculation ou de duplicata de marque d’immatriculation avant le 1er janvier 2012 et qui se sont vus réclamer une redevance d’un montant de 30 euros récupèrent l’excédent de 10 euros qu’ils ont dû acquitter. Le principe d’un remboursement aux personnes concernées a été accepté par l’administration dès le mois de mai 2012. Cette position a été confirmée par un courrier du 5 mars 2013, dans lequel le SPF Mobilité et Transports s’engageait à rembourser tous les citoyens ayant subi l’application prématurée du nouveau tarif après avoir identifié ces personnes. Selon les chiffres communiqués au Médiateur fédéral, il semblerait que 2 300 personnes sont concernées.

Résultats et suivi

En septembre 2013, l’administration informait toutefois le Médiateur fédéral qu’elle n’était plus en mesure d’exécuter cet engagement en 2013 pour des raisons budgétaires. Fin janvier 2014, saisi du projet de recommandation, le SPF Mobilité et Transports a cependant confirmé son engagement de désintéresser toutes les personnes concernées. Celles-ci seront contactées par courrier pour les inviter à communiquer leur numéro de compte financier.