Le Défenseur des droits présente ses observations devant une Cour d’Appel pour une demande de prise en charge d’un mineur isolé étranger.

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Droits des enfants

Explication du problème

Valérie, assistante sociale à l’office français de l’immigration et de l’intégration signale au Défenseur des droits la fin du placement de Farouk. Farouk, né le 1er décembre 1996, est un mineur isolé pakistanais qui a fuit son pays à cause des menaces qui pesaient sur sa famille (son frère et sa belle-sœur ont été assassinés). Son père décide donc de l’envoyer en Europe.

Arrivé en France avec un acte de naissance original, Farouk est placé par un juge des enfants dans une maison d’enfants à caractère social (MECS), il apprend le français et rentre au collège.

Intervention

Dans sa décision de placement le juge demandait qu’un examen médical soit fait pour déterminer son âge exact. L’âge de Farouk est estimé par un médecin à 19 ans voire plus. Le juge des enfants prononce alors un non-lieu qui interrompt la prise en charge de Farouk par l’aide sociale à l’enfance.

Résultats et suivi

Farouk aidé par son avocat fait appel de cette décision. Le Défenseur des droits présente ses observations devant la Cour d’Appel en invoquant notamment le caractère aléatoire des expertises d’âges osseux. La Cour d’Appel annule la décision du juge et confie à nouveau Farouk à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.