L’administration doit mieux expliquer les directives des congés sans soldes ou d’invalidité aux employés

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman du Nouveau-Brunswick
Domaine d’intervention : Fonctionnaires et contractuels de l’administration

Explication du problème

Le Bureau a reçu la plainte d’une fonctionnaire qui était en congé. La plaignante était contrariée par le fait que le Ministère ne l’avait pas bien informée, avant son congé, des directives en place concernant les congés sans solde et les congés d’invalidité à long terme. Un mois et demi avant la fin prévue de son congé, le ministère de la Santé lui a plutôt envoyé une lettre pour l’informer que son congé durait au plus 28 mois et que trois choix s’offraient à elle à la fin de ce congé. Elle pouvait présenter une démission involontaire pour cause de maladie ou d’invalidité; revenir au travail avant la fin du congé ou ne rien faire. La plaignante était mécontente, car elle trouvait que le Ministère ne lui donnait pas assez de temps pour prendre une décision concernant son emploi qui aurait des conséquences sur le reste de sa vie.

Intervention

Quand nous avons essayé d’obtenir plus de renseignements auprès du Ministère, on nous a dit que les directives concernant les congés sans solde et les congés d’invalidité de longue durée n’étaient pas propres au ministère de la Santé, mais qu’elles s’appliquaient plutôt à l’ensemble de la fonction publique. Le Ministère nous a informés qu’un surveillant ou un directeur se charge habituellement d’expliquer les directives aux employés avant qu’ils partent en congé et confirme verbalement à chacun que leur emploi sera conservé pendant 28 mois. Puis, conformément aux directives, le Ministère a pour pratique d’envoyer une lettre à l’employé quatre mois avant la fin du congé pour lui expliquer les choix qui s’offrent à lui. Or, dans l’affaire qui nous intéresse, le Ministère n’a pas informé la plaignante dans les quatre mois habituels, car il croyait que cette dernière allait revenir au travail à la fin de son congé.

Résultats et suivi

À la lumière de la plainte que nous avons reçue, le Bureau a recommandé au Bureau des ressources humaines de modifier la directive de manière à mieux protéger les droits des employés. Premièrement, nous avons recommandé que le Bureau des ressources humaines modifie la directive concernant les congés sans solde de telle sorte que les ministères soient obligés d’envoyer une lettre pour aviser les gens que leur poste sera conservé pendant 28 mois plutôt que d’informer ces derniers verbalement de la directive en question.

Deuxièmement, nous avons recommandé que la directive concernant les congés sans solde soit modifiée afin d’obliger tous les ministères à informer tous les employés, par écrit, quatre mois avant la fin de leur congé, des choix qui s’offrent à eux, que les employés soient censés ou non revenir au travail. Ces recommandations ont entraîné une modification de la directive à l’échelle du Ministère ainsi qu’une modification des pratiques en matière de gestion des ressources humaines dans l’ensemble de la fonction publique.

Le ministère de la Santé s’est de plus engagé à informer par écrit les employés en congé d’invalidité à long terme, au début de leur congé, de la période 28 mois ainsi qu’à leur envoyer une lettre de suivi quatre mois avant la fin de leur congé, qu’ils reviennent au travail ou non. Le Bureau des ressources humaines a également accepté nos recommandations et s’est engagé à proposer aux autres ministères et organismes gouvernementaux d’en faire autant.