L’administration doit faire connaître au citoyen les explications justifiant un refus

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Adoption

Explication du problème

Une citoyenne désirant adopter un enfant à l’étranger a vu son projet d’adoption refusé sans toutefois recevoir d’explication justifiant le refus.

La citoyenne voulait adopter un enfant sans l’intermédiaire d’un organisme agréé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Tel que requis, elle a soumis son projet d’adoption au Secrétariat à l’adoption internationale. Ce dernier lui a ensuite fait parvenir un préavis de refus sans toutefois motiver sa décision.

Intervention

La plainte de la citoyenne portait sur :

  • l’absence de justification détaillée du Secrétariat à l’adoption internationale à la suite du refus de son projet.

Dans le cadre de son enquête, le Protecteur du citoyen s’est notamment entretenu avec :

  • l’adjointe à la directrice générale du Secrétariat;
  • une intervenante du Secrétariat.

Il a aussi consulté :

Résultats et suivi

L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que :

la Loi sur la justice administrative indique que le Secrétariat doit motiver les décisions défavorables qu’il rend;

le préavis de refus du Secrétariat n’était motivé qu’en ces termes : « le projet présenté ne répond à aucune des conditions visées par l’article 7,3 de l’arrêté sur l’adoption sans organisme agréé ». Le préavis ne précise pas les motifs qui justifient la décision de « non-conformité » à l’égard du projet soumis;

la citoyenne bénéficiait d’un délai de 15 jours pour présenter ses observations relativement au refus. Cependant, vu la nature de la décision, elle était incapable de connaître les éléments à l’égard desquels elle pouvait formuler ses commentaires.

Le Protecteur du citoyen a recommandé au Secrétariat à l’adoption internationale de :

respecter les exigences de la Loi sur la justice administrative lors d’une décision défavorable et, en ce sens, fournir à la citoyenne les explications adéquates.

Le Secrétariat a accepté et suivi la recommandation du Protecteur du citoyen. Une intervenante du Secrétariat a contacté la citoyenne afin de lui faire connaître les motifs du refus et lui permettre de questionner la décision, le cas échéant.