La police doit faire usage de la force de manière proportionnelle

Pays : BULGARIE
Institution : Ombudsman de la République de Bulgarie
Domaine d’intervention : Police

Explication du problème

Un citoyen – chauffeur de camion s’est plaint que dans le cadre d’un contrôle d’indentité de routine les policiers avaient fait preuve d’un comportement arrogant injustifié à son égard et avait fait l’usage de la force. Ensuite il avait été mis en garde à vue au commissariat de police local. La nuit, il a senti des douleurs aigues à la jambe et il avait demandé de consulter un médecin. Lors de l’examen effectué à l’hôpital local il a été constaté qu’il avait une contusion grave de la jambe.

Intervention

L’ombudsman s’est immédiatement adressé au commissariat de police pour demander des explications relatives à la situation. Selon les policiers le chauffeur était en état d’ivresse, refusait de se soumettre à un alcotest, criait et adressait des injures aux policiers. Lorsqu’il avait commencé à frapper la voiture de police avec les mains et les jambes, les fonctionnaires de polices avaient dû recourir à la force pour lui mettre les menottes. Conformément au Code pénal, une procédure en référé de police avait été ouverte à l’encontre du citoyen pour la commission d’une infraction à l’égard de fonctionnaires de police.

Résultats et suivi

À l’issue de l’enquête et de l’analyse des faits l’ombudsman a émis un avis selon lequel le chauffeur porte une responsabilité relative à une éventuelle violation des dispositions du Code de la route ainsi qu’à son comportement agressif à l’égard des policiers mais cela ne justifie aucunément l’abus de l’usage de la force. À la suite de la proposition, faite par l’ombudsman et les responsables de la Direction régionale du MI, le Parquet militaire a ouvert une enquête judiciaire contre les fonctionnaires de police.

L’ombudsman a attiré l’attention des autorités de police sur les documents européens réglementant l’activité et les pouvoirs de la police. Il a mentionné plus particulièrement “La déclaration du Conseil de l’Europe sur la police”, qui instaure la norme internationale selon laquelle, “le policier lors de l’accomplissement de ses fonctions agit de façon décisive pour atteindre un objectif poursuivi et autorisé légalement mais il ne doit jamais faire un usage de la force allant au delà du raisonnable.” L’ombudsman considère que lors de l’usage de la force, les policiers doivent réaliser que la bonne compréhension des notions “en cas de nécessité absolue” et “la force proportionnelle”, est d’une importance clé pour la garantie de l’inviolabilité des citoyens. La loi nationale sur le ministère de l’Intérieur n’introduit pas la condition relative à la “nécessité absolue” et c’est une lacune qui doit être comblée.