La mauvaise estimation d’un espace de stockage génère des surcoûts pour un citoyen

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Agriculture

Explication du problème

Un producteur de veaux a obtenu une subvention du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) pour construire une structure d’entreposage de fumier. Cette installation élimine l’amas au champ d’octobre à mai, une source potentielle de pollution durant cet intervalle de l’année où l’épandage de fumier est interdit. Selon les données utilisées et reconnues par le MAPAQ, la structure devait contenir le fumier du troupeau pour toute la période hivernale, soit 250 jours. Toutefois, la structure était pleine bien avant la fin de la période prévue et le producteur a dû entreposer du fumier ailleurs ce qui lui a occasionné des coûts supplémentaires. Il s’est adressé au Protecteur du citoyen en raison du refus du MAPAQ de lui accorder une aide financière supplémentaire pour rendre sa structure d’entreposage conforme.

Intervention

Le MAPAQ refusait d’intervenir et d’accorder une aide supplémentaire au producteur. Il imputait la responsabilité de l’insuffisance des structures aux professionnels que les producteurs ont engagés pour en élaborer les plans. Au soutien de sa conclusion, le Ministère invoque la disposition d’exonération de sa responsabilité concernant l’exécution des travaux, prévue dans le programme Prime-Vert.

Selon le Protecteur du citoyen, tous ces éléments mènent à la même conclusion : l’ensemble des professionnels du milieu, incluant ceux de l’Administration publique, estimaient jusqu’ici ces données justes et fiables. L’application de la clause d’exonération de responsabilité du Ministère n’est donc pas opportune et l’empêche d’agir en équité parce qu’elle ne tient pas compte de tous les éléments qui sous-tendent l’administration du programme Prime-Vert.

Résultats et suivi

Étant donné que les producteurs ont fait confiance à l’Administration et que cette situation créait un impact financier important sur la gestion de leur ferme, le Protecteur du citoyen a demandé au Ministère d’offrir une solution équitable et de leur fournir une aide adéquate pour rendre leur structure conforme.

Le Protecteur du citoyen a fait face à une difficulté particulière dans ce dossier. En effet, le litige était principalement de déterminer la cause de l’insuffisance de la structure d’entreposage. Le Protecteur du citoyen a donc fait appel à un expert indépendant qui a évalué le dossier du producteur en vue de déterminer si l’insuffisance de la structure était due à une erreur de l’ingénieur concepteur ou a un problème avec les données utilisées par le calcul. C’est finalement cette dernière hypothèse qui s’est avérée la bonne et puisque le MAPAQ estimait jusqu’ici ces données justes et fiables, il devait aider les producteurs.

Le Ministère a bien accueilli les arguments soulevés par le Protecteur du citoyen et a révisé sa décision. Par la suite, il a obtenu du Conseil du trésor des crédits suffisants pour satisfaire les besoins des producteurs qui s’étaient adressés à lui.

(Cas publié dans le Rapport annuel 2006-2007, p.35-36)