Industrie Canada doit s’organiser pour offrir des services en français et en anglais de qualité égale

Pays : CANADA
Institution : Commissaire aux langues officielles
Domaine d’intervention : Langues

Explication du problème

En 2000, le Centre d’avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie et son directeur, M. Raymond DesRochers, ont déposé une plainte auprès de la commissaire aux langues officielles de l’époque, Dyane Adam. Ils alléguaient notamment qu’Industrie Canada n’offrait pas, par l’entremise de la Société d’aide au développement des collectivités de Simcoe Nord, des services de qualité égale en français et en anglais.

Intervention

Le rapport d’enquête de la commissaire a conclu qu’Industrie Canada n’avait pas respecté ses obligations prévues par la Loi. Puis, deux rapports de suivi ont démontré que l’institution ne réussissait pas à régler le problème entièrement.

En 2004, M. DesRochers et le Centre d’avancement et de leadership en développement économique communautaire de la Huronie ont alors porté la cause devant les tribunaux. En 2007, l’affaire DesRochers c Canada (Industrie) s’est retrouvée devant la Cour suprême du Canada, dans laquelle le commissaire a agi à titre de coappelant. En 2009, la Cour suprême du Canada a rendu son jugement et a conclu que, pour réaliser l’égalité réelle, le gouvernement peut avoir à offrir des services dont le contenu n’est pas le même en français et en anglais.

La Cour a rappelé que l’égalité réelle ne doit pas être examinée de façon étroite et uniforme : « Il se peut que l’élaboration et la mise en œuvre de services identiques pour chacune des communautés linguistiques ne permettent pas de réaliser l’égalité réelle. Le contenu du principe de l’égalité linguistique en matière de services gouvernementaux n’est pas nécessairement uniforme. Il doit être défini en tenant compte de la nature du service en question et de son objet 11. »

Résultats et suivi

En ce qui concerne l’affaire DesRochers, la Cour a indiqué qu’« il est difficile de concevoir comment Industrie Canada pourrait rendre les services de développement économique communautaire mentionnés dans son programme sans la participation des communautés visées, tant pour ce qui a trait à l’élaboration des programmes qu’à leur mise en œuvre ».

À la suite de ce jugement, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a élaboré une grille d’analyse pour aider les institutions fédérales à appliquer le jugement de la Cour suprême et à déterminer si, pour fournir des services de qualité égale aux communautés de langue officielle, elles doivent apporter des modifications à leurs services et à leurs programmes.