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Un citoyen ne rencontre plus des critères d’admissibilité d’une subvention à cause de délais de traitement (CANADA / Ombudsman de Montréal)
Effectuer un traitement équitable des demandes de citoyens (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Revenu Québec refuse de traiter un de ses propres documents concernant les pensions alimentaires (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Difficulté d’interprétation du terme « début d’activité » lors d’une demande de crédit d’impôt (FRANCE / Défenseur des droits)
Une obligation morale peut être aussi contraignante qu’une force majeure (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
Une mutation professionnelle non prévue est un cas de force majeure (LUXEMBOURG / Médiateur du Grand-Duché)
