Impossible d’immatriculer un véhicule quand l’homologation prend du retard

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Transports

Explication du problème

En août 2009, Monsieur Jacobs (nom d’emprunt) souhaite immatriculer son nouveau véhicule et dispose déjà d’une plaque d’immatriculation. Suivant ce qui est indiqué sur le site internet de la DIV, il envoie le formulaire de demande d’immatriculation à l’administration. Toutefois, son véhicule n’est pas encore homologué. Son dossier est donc transféré dans un autre service du SPF Mobilité et Transports qui est chargé de l’homologation des véhicules, le Service Véhicules. Le Service Véhicules accuse un retard important dans le traitement des demandes d’homologation des véhicules, dû à l’utilisation d’un nouveau système informatique et au changement de distribution des tâches de ses agents. Quatre mois après avoir introduit sa demande, Monsieur Jacobs n’a encore reçu aucune nouvelle du Service Véhicules. Par contre, la DIV lui demande, par procès-verbal, de renvoyer son ancienne plaque d’immatriculation car le délai de quatre mois pour enregistrer son nouveau véhicule sous cette plaque est dépassé. Elle souhaite rayer de ses registres ce numéro d’immatriculation. Monsieur Jacobs contacte le Médiateur fédéral.

Intervention

Le Médiateur fédéral demande à l’administration d’annuler le procès-verbal. Monsieur Jacobs (nom d’emprunt) n’a pas pu enregistrer à temps son véhicule sous la plaque d’immatriculation dont il disposait car la demande d’homologation est toujours en traitement au sein du Service Véhicules.

Résultats et suivi

La DIV suit la proposition du Médiateur fédéral et annule le procès-verbal. Fin décembre 2009, Monsieur Jacobs (nom d’emprunt) reçoit l’attestation d’homologation de son véhicule et l’autorisation de l’administration d’inscrire son véhicule sous son ancienne plaque d’immatriculation bien que le délai initial pour cette procédure soit dépassé.

Conscient du retard important du Service Véhicules dans le traitement des demandes d’homologation malgré les tentatives de réorganisation de ce service, le SPF Mobilité et Transports transfère la mission d’homologation à la DIV. Depuis le 1er janvier 2010, la DIV est responsable non seulement de l’immatriculation mais également de l’homologation des véhicules.