FRANCE – Défenseur des droits2018-05-16T15:03:48+00:00

FRANCE – Défenseur des droits

Nom de l’institution : Défenseur des droits

Pays : FRANCE

Médiateur / Ombudsman : M. Jacques TOUBON

Mandat (début/fin) : du 16/07/2014 au 16/07/2020

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

L’institution du Défenseur des droits a été créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et ses missions et pouvoirs ont été précisés par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a officiellement créé le Défenseur des droits en lui consacrant le titre XI bis de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette nouvelle institution fusionne les institutions du Médiateur de la République, de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), du Défenseur des enfants et de la CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité).

Informations sur l’institution

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne, publique ou privée. Il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. Il peut notamment proposer des réformes et faire des recommandations.

Coordonnées

TSA 90716
75334 Paris CEDEX 07

Tél : 01.53.29.22.00

Fax : 01.53.29.24.25

Informations complémentaires