Fournir un document impossible à obtenir

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur Fédéral
Domaine d’intervention : Documents d’identification

Explication du problème

Afin de pouvoir délivrer un passeport belge à sa fille belge née en Chine, l’ambassade demandait au père de présenter, en plus de l’acte de naissance traduit et légalisé, un “Hukou”. Le Hukou est un document chinois d’enregistrement local de la résidence et même souvent de l’origine. Il créerait différents statuts parmi les citoyens. Un Hukou ne pourrait en outre être obtenu que par les citoyens chinois. Le père était dans l’impossibilité d’obtenir le document exigé, à moins de demander la nationalité chinoise pour sa fille, ce qui — outre le fait que ce n’était absolument pas son souhait — aurait présenté des obstacles pratiques.

Intervention

Le Médiateur fédéral a demandé au SPF Affaires étrangères pourquoi l’ambassade exigeait ce document et quelle était leur réaction aux remarques précitées.

Résultats et suivi

Sur la base de ces éléments, la Direction générale du SPF Affaires étrangères a revu sa position sur l’équivalent d’un acte de naissance en Chine. Elle a décidé que suffirait désormais, pour les personnes de nationalité belge, un certificat médical traduit et certifié par le notaire compétent et légalisé par le ministère chinois des Affaires étrangères. Le père a pu demander un passeport belge.