Fiche générale
Nom de l’institution
Pays
Tunisie
Adresse
85, avenue de la liberté
Tunis 1002
Téléphone
Site internet de l’institution
Régime politique
Semi-parlementaire
Séparation des pouvoirs
Séparation des pouvoirs
Système de droit en vigueur
Droits romano-germanique et islamique
Date de création
03/05/1993
Acte de création
Loi
Nature de l’institution
Nationale
Durée du mandat
5 ans
Mandat renouvelable
Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
Illimité
Conditions de nomination
Une grande expérience dans l’administration
Règlement intérieur
Oui
Relation avec les autres institutions
Décret n° 96-1126 du 15 juin 1996 fixant les attributions et les modalités d’action du médiateur administratif ainsi que l’organisation administrative et financières des services du médiateur administratif
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
Non
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Non
L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :
Contrôle de l’autorité de tutelle (la Présidence) et l’Etat.
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
L’indépendance est garantie par la loi.
Mission principale
- Examen des requêtes.
- Recommandation et proposition auprès des administrations.
- Proposition de modification d’amélioration ou d’élaboration de nouvelles lois en général.
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Oui
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Oui
Quelles sont ces restrictions :
Les tribunaux
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Non
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
Contact préalable auprès de l’administration en cause
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Non
Principaux secteurs de réclamation
- Activité économique
- Aménagement du territoire et urbanisme
- Immobilier
- Transactions financières et douanières
- Sécurités et prévoyances sociales
- Assurances et redevances de l’état
- Dettes – expropriation et dédommagement
- Propriété des étrangers
- Procédures adminsitratives
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
Non
Réaction des administrations
Acceptables
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Oui
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Non
L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières
Non
Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution
Moyens administratifs
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Non
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
Non
L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières
Oui
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Oui
Quelle est cette instance :
la Présidence de la république
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Non
Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution
– Réunion avec l’administration concernée
– Déplacement sur les lieux
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Oui
Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :
– Relation médiateur- administration
– Délais de réponses
– Autorité compétente
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Oui