Fiche générale – TCHAD – Médiateur de la République du Tchad 2018-07-11T12:21:27+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République du Tchad

 

Pays

Tchad

 

Adresse

BP 909 N’DJAMENA

Téléphone

00235/22524481

Fax

0023522524441

 

 

Régime politique

Régime présidentiel avec l’existence d’une Assemblée Nationale et un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, issu de la majorité à la chambre.

Séparation des pouvoirs

–          Une Assemblée Nationale – pouvoirs législatifs,

–          La Cour Suprême, le Conseil Constitutionnel et les tribunaux judiciaires exercent les pouvoirs judiciaires,

–          Le Président de la République et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif.

Système de droit en vigueur

Le droit romano – germanique

 

Date de création

11 Décembre 2009

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

L’institution n’est pas encore représentée à l’échelon régional ou local

Durée du mandat

Autre (à préciser)

La durée du mandat du Médiateur de la République n’est pas déterminée par l’acte de nomination.

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
Indéterminé

Conditions de nomination

Le Médiateur de la République est choisi parmi les personnalités ayant une expérience et une connaissance approfondie de la société tchadienne et des rouages de l’Administration publique.

Règlement intérieur

Oui

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’effectif du personnel administratif et technique et insuffisant. Par contre, le Médiateur dispose suffisamment des conseillers chargés de mission.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Non

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’institution ne dispose pas encore d’un budget autonome chaque fois que de besoin, elle s’adresse au Gouvernement pour en demander les moyens nécessaires à ses missions.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Formellement, la Médiature ne jouit pas encore d’une indépendance fonctionnelle, mais elle n’est rattachée à aucune autre institution de l’Etat. Dans la pratique, elle peut s’auto-saisir de certaines situations susceptibles de mettre à mal la cohésion sociale.

 

Mission principale

Notre institution reçoit dans des conditions fixées par la loi, les réclamations concernant les dysfonctionnements des  administrations de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public. Elle intervient également dans le règlement des conflits intercommunautaires et peut se voir confier toute autre mission par les hautes autorités de l’Etat.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les forces sociales et professionnelles.

La Médiature peut aussi suggérer au Gouvernement des modifications des textes législatifs, réglementaires et administratifs dans l’intérêt général. Le Médiateur peut également intervenir dans le règlement de certains conflits intercommunautaires.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Ces restrictions sont le secret concernant la Défense Nationale, la sûreté de l’Etat ou lapolitique extérieure et l’institution judiciaire

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

Ce contrôle est quelque peu limité car le Médiateur peut demander à tout Ministre ou à toute autorité administrative compétente la communication de tout document ou dossier jugé utile à la résolution d’une réclamation portée à son attention ou d’autoriser les  agents placés sous son autorité à répondre à ses questions et éventuellement à ses invitations.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

La réclamation (ou plainte) doit être écrite. Elle est gratuite, elle doit être précédée de toutes les démarches qui ont mis l’administration concernée en mesure de répondre aux démarches du réclamant.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Dysfonctionnements des services publics ou tout organe investi d’une mission de service public ; les conflits intercommunautaires, les conflits cultivateurs – éleveurs  ou tout autre domaine à la demande de Hautes Autorités de l’Etat ( Président de la République, Premier Ministre).

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

L’article 16 de la Loi portant création de la Médiature en est le fondement juridique.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Oui

Réaction des administrations

En général, les administrations tiennent compte des propositions et recommandations du Médiateur

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui

–          Les conflits inter et intra communautaires

–          Les conflits éleveurs – cultivateurs

–          La succession des autorités traditionnelles.

 

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

pas encore de propositions marquantes

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Le rapport rétrospectif d’activités qui couvre la période de 2009 à 2013

Le rapport d’activités 2014/2015

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

La Médiature entreprend de temps en temps des missions de sensibilisation sur la nature et le rôle du Médiateur étant donné la jeunesse de l’institution.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Si la plainte est recevable, l’institution l’étudie à fond pour s’assurer si elle est fondée avant d’en saisir l’Administration concernée

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Non

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

L’institution a signé un accord de coopération avec le PNUD, ce qui lui a permis de mener des missions de sensibilisation dans une partie du pays (Centre, Est et Ouest).