Fiche générale
Nom de l’institution
Pays
Tchad
Adresse
BP 909 N’DJAMENA
Téléphone
Fax
Régime politique
Régime présidentiel avec l’existence d’une Assemblée Nationale et un Premier Ministre, Chef du Gouvernement, issu de la majorité à la chambre.
Séparation des pouvoirs
– Une Assemblée Nationale – pouvoirs législatifs,
– La Cour Suprême, le Conseil Constitutionnel et les tribunaux judiciaires exercent les pouvoirs judiciaires,
– Le Président de la République et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif.
Système de droit en vigueur
Le droit romano – germanique
Date de création
11 Décembre 2009
Acte de création
Loi
Nature de l’institution
Nationale
Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :
L’institution n’est pas encore représentée à l’échelon régional ou local
Durée du mandat
Autre (à préciser)
La durée du mandat du Médiateur de la République n’est pas déterminée par l’acte de nomination.
Mandat renouvelable
Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
Indéterminé
Conditions de nomination
Le Médiateur de la République est choisi parmi les personnalités ayant une expérience et une connaissance approfondie de la société tchadienne et des rouages de l’Administration publique.
Règlement intérieur
Oui
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
L’effectif du personnel administratif et technique et insuffisant. Par contre, le Médiateur dispose suffisamment des conseillers chargés de mission.
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Non
L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :
L’institution ne dispose pas encore d’un budget autonome chaque fois que de besoin, elle s’adresse au Gouvernement pour en demander les moyens nécessaires à ses missions.
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
Formellement, la Médiature ne jouit pas encore d’une indépendance fonctionnelle, mais elle n’est rattachée à aucune autre institution de l’Etat. Dans la pratique, elle peut s’auto-saisir de certaines situations susceptibles de mettre à mal la cohésion sociale.
Mission principale
Notre institution reçoit dans des conditions fixées par la loi, les réclamations concernant les dysfonctionnements des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public. Elle intervient également dans le règlement des conflits intercommunautaires et peut se voir confier toute autre mission par les hautes autorités de l’Etat.
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Non
Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :
Les forces sociales et professionnelles.
La Médiature peut aussi suggérer au Gouvernement des modifications des textes législatifs, réglementaires et administratifs dans l’intérêt général. Le Médiateur peut également intervenir dans le règlement de certains conflits intercommunautaires.
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Oui
Quelles sont ces restrictions :
Ces restrictions sont le secret concernant la Défense Nationale, la sûreté de l’Etat ou lapolitique extérieure et l’institution judiciaire
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Oui
Quelle est l’étendue de cette mission :
Ce contrôle est quelque peu limité car le Médiateur peut demander à tout Ministre ou à toute autorité administrative compétente la communication de tout document ou dossier jugé utile à la résolution d’une réclamation portée à son attention ou d’autoriser les agents placés sous son autorité à répondre à ses questions et éventuellement à ses invitations.
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
La réclamation (ou plainte) doit être écrite. Elle est gratuite, elle doit être précédée de toutes les démarches qui ont mis l’administration concernée en mesure de répondre aux démarches du réclamant.
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Non
Principaux secteurs de réclamation
Dysfonctionnements des services publics ou tout organe investi d’une mission de service public ; les conflits intercommunautaires, les conflits cultivateurs – éleveurs ou tout autre domaine à la demande de Hautes Autorités de l’Etat ( Président de la République, Premier Ministre).
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
L’article 16 de la Loi portant création de la Médiature en est le fondement juridique.
Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations
Oui
Réaction des administrations
En général, les administrations tiennent compte des propositions et recommandations du Médiateur
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Oui
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Oui
L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières
Oui
– Les conflits inter et intra communautaires
– Les conflits éleveurs – cultivateurs
– La succession des autorités traditionnelles.
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Oui
Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :
pas encore de propositions marquantes
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
Le rapport rétrospectif d’activités qui couvre la période de 2009 à 2013
Le rapport d’activités 2014/2015
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Non
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Oui
Quels en sont les principaux aspects :
La Médiature entreprend de temps en temps des missions de sensibilisation sur la nature et le rôle du Médiateur étant donné la jeunesse de l’institution.
Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution
Si la plainte est recevable, l’institution l’étudie à fond pour s’assurer si elle est fondée avant d’en saisir l’Administration concernée
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Non
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Oui
Quels sont les principaux domaines de cette coopération :
L’institution a signé un accord de coopération avec le PNUD, ce qui lui a permis de mener des missions de sensibilisation dans une partie du pays (Centre, Est et Ouest).