Fiche générale

Les requêtes adressées à l’Avocat du Peuple doivent être faites par écrit et doivent indiquer le nom et le domilcile de la personne lésée dans ses droits et libertés civiques, les droits et les libertés violés, ainsi que l’autorité administrative ou le fonctionnaire public qui est en cause. Le pétitionnaire doit prouver le retard ou le refus de l’administration publique de solutionner la requête de manière légale.

Droit de propriété privée

Protection de l’enfant et des jeunes

Droit à la protection de la santé

Droit de vote

L’Avocat du Peuple a le droit de faire ses propres enquêtes, de demander aux autorités de l’administration publique toute information ou tout document nécessaire à l’enquête, de procéder à l’audition et de prendre des déclarations de la part des dirigeants des autorités de l’administration publique et de tout fonctionnaire en mesure d’offrir les informations nécessaires à la solution de la requête.

1- Discrimination sur des critères ethniques des élèves de nationalité hongroise

Certains articles dans les médias signalaient une possible violation par « Le plan d’études pour l’année scolaire 2009-2010 de l’Inspectorat Scolaire Général de Mures », de l’article 16 de la Constitution de la Roumanie concernant l’égalité en droits en discriminant sur des critères ethniques les élèves de nationalité hongroise. L’intervention de l’institution de l’Ombudsman roumain a eu comme résultat la croissance du nombre de classes avec des cours dans la langue hongroise dans l’enseignement secondaire.

2- Discrimination sur le critère de l’âge par le Ministère de la Santé

La rédaction de normes qui comprenaient de possibles discriminations fondées sur l’âge par « L’Ordre du ministre de la santé no. 1352 du 27 octobre 2009 pour la modification et la complétion de l’Ordre du ministre de la santé no. 50/2004 concernant la méthodologie d’envoyer de certaines catégories de malades pour le traitement à l’étranger », publié dans le Moniteur Officiel, Partie I, no. 742 du 2 novembre 2009. À la suite des démarches entreprises par l’institution de l’Ombudsman roumain auprès du Ministère de la Santé, une recommandation a été adressée au ministère en cause, afin qu’il prenne les mesures légales qui s’imposent en vue d’éliminer le caractère discriminatoire de l’article I, point 2, article 5, alinéa (5), lettre (d) de l’Ordre no. 1352/2009.

3- Décès d’un citoyen roumain (Claudiu Crulic) dans un pénitentier de Pologne

La réclamation par office de l’institution de l’Avocat du Peuple, suite à la diffusion de l’émission intitulée « Alors et maintenant » transmise par la chaîne de télévision TVR, en ce qui regarde le décès d’un citoyen roumain (Claudiu Crulic) dans un pénitentiaire de Pologne. Dans cette émission, la famille de la personne décédée a exprimé son mécontentement envers les résultats de l’enquête réalisée par les autorités polonaises, ainsi qu’envers le Ministère des Affaires Etrangères et le Gouvernement de la Roumanie qui n’ont pas répondu à la requête adressée par la famille Crulic.

À la suite de la réclamation par office, l’Institution de l’Avocat du Peuple s’est adressée au Ministère des Affaires Etrangères, au Premier Ministre et au Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne, Monsieur Dr. Janusz Kochanowski, afin d’obtenir des informations supplémentaires nécessaires pour établir les causes et les circonstances du décès du citoyen roumain Claudiu Crulic. Le Ministère des Affaires Etrangères et le Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne ont indiqué que les résultats des recherches effectuées par la Procurature de canton de Cracovie dans le dossier concernant la légalité et la correction de l’enquête pénale envers le citoyen roumain Crulic Claudiu Daniel, sont comprises dans la « Décision concernant l’acquittement des investigations ». Le Commissaire pour la Protection des Droits Civils de la République Pologne a informé l’Avocat du Peuple qu’il a réclamé par office en ce qui regarde le décès du citoyen roumain Claudiu Crulic.

Les conclusions sur les investigations effectuées mentionnent, d’une part, que les résultats des investigations préliminaires ont prouvé que les docteurs ont eu recours à l’instance compétente de la prison afin d’obtenir l’autorisation d’effectuer des tests diagnostics malgré la volonté du prisonnier, et ont pris des mesures pour alimenter artificiellement le prisonnier beaucoup trop tard. D’autre part, un autre délai a été provoqué par la nécessité d’attendre que la décision de l’instance soit applicable. Aussi, le Bureau du Procureur de District de Cracovie a rédigé un réquisitoire contre trois employés médicaux du cadre du Centre d’arrestation préventive de Cracovie.

4- Rapport spécial concernant l’observation des droits des vétérans de guerre, veuves de guerres et veuves non-remariées de vétérans de guerre

Par l’adresse no. 2819/21 avril 2008, l’Avocat du Peuple a informé, sans résultat, les présidents des deux Chambres du Parlement sur la non-concordance existante entre divers actes normatifs avec la même force juridique ou le manque de certaines normes d’application de certaines facilités accordées par la loi, à des catégories sociales ou professionnelles, l’Avocat du Peuple a donc rédigé en 2009, le « Rapport spécial concernant l’observation des droits des vétérans de guerre, veuves de guerres et veuves pas remariées des vétérans de guerre ».

Par la documentation rédigée, l’Avocat du Peuple a présenté la nécessité de modifier et compléter l’article 284, alinéa (1), alinéa (3) et alinéa (7) de la Loi no. 571/2003 concernant le Code fiscal, avec les modifications et les complétions ultérieures, en concordance avec les facilités fiscales accordées par lois spéciales aux vétérans de guerre, veuves de guerre et veuves des vétérans de guerre qui ne se sont pas remariées, aux personnes persécutées pour des raisons politiques par la dictature instaurée à partir de 6 mars 1945, aux personnes déportées à l’étranger ou constituées prisonnières.

En ce qui regarde le manque des normes méthodologiques demandées par les prévisions de l’article 99 de la Loi no. 46/2008 concernant le Code forestier, avec les modifications et complétions ultérieures, l’institution de l’Avocat du Peuple s’est adressée au Premier Ministre de la Roumanie, en signalant cette lacune législative, mais on n’a reçu aucune réponse, jusqu’à la date de la rédaction de ce rapport.

Oui.

Consulter tous les rapports annuels

Oui, l’institution de l’Avocat du Peuple prépare des rapports spéciaux contenant des propositions de modification du cadre législatif sur les droits des personnes physiques et leurs rapports avec les autorités publiques.

Consulter la liste de tous les Rapports spéciaux

Les requêtes adressées à l’Avocat du Peuple doivent être formulées par écrit, en respectant les conditions prévues par la loi, et peuvent être transmises par la poste, y compris par courrier électronique, par fax, ou peuvent être déposées personnellement ou par mandataire. Au cas où la requête est déposée par mandataire, on va solliciter ses données d’identification. Pour des raisons bien fondées, le pétitionnaire peut obtenir, sur sa demande, l’autorisation de présenter oralement sa requête, qui sera consignée par le personnel désigné à cet effet sur les formulaires-type.

La personne à laquelle la requête est assignée, dénommée ci-après le « titulaire du travail », analyse l’objet de celle-ci et propose un projet de réponse qu’il soumet à l’analyse et à l’avis du chef du compartiment dont il fait partie. Dans la situation où la requête ne relève pas des domaines de compétence de l’Avocat du Peuple, le projet de réponse sera approuvé et signé par le chef du compartiment désigné.

Si la requête relève du domaine de compétence de l’Avocat du Peuple, le titulaire du travail vérifie si les conditions prévues par la loi sont accomplies et, le cas échéant, sollicite, avec l’approbation du chef de département, des informations supplémentaires, par téléphone ou par écrit, du pétitionnaire ou de l’autorité. Si nécessaire, la présence du pétitionnaire peut être sollicitée. Dans ce cas, un nouveau dossier sera constitué qui portera le numéro d’enregistrement de la requête.

Au cas où, suite aux demandes présentées, l’Avocat du Peuple constate que la plainte de la personne lésée est bien fondée, il demandera par écrit à l’autorité de l’administration publique ayant violé les droits de celle-ci de réformer ou de révoquer l’acte administratif et de réparer les dommages causés, mais aussi de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure. Les autorités publiques en cause sont tenues de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour éliminer les illégalités constatées, réparer les dommages et éliminer les causes ayant produit ou favorisé la violation des droits des personnes lésées et d’en informer l’Avocat du Peuple.

Au cas où l’autorité de l’administration publique ou le fonctionnaire public n’élimine pas, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la saisine, les illégalités commises, l’Avocat du Peuple s’adresse aux autorités de l’administration publique hiérarchiquement supérieures, qui sont tenues de lui communiquer, dans un délai de 45 jours au plus, les mesures prises. Si l’autorité publique ou le fonctionnaire public appartient à l’administration publique locale, l’Avocat du Peuple s’adresse au préfet. À partir de la date du dépôt de la requête auprès du préfet du département court un nouveau délai de 45 jours. L’Avocat du Peuple est autorisé à saisir le Gouvernement au sujet de tout acte ou fait administratif illégal de l’administration publique centrale et des préfets. La non-adoption par le Gouvernement, dans un délai maximum de 20 jours, des mesures concernant l’illégalité des actes ou des faits administratifs signalés par l’Avocat du Peuple sera communiquée au Parlement.

L’Avocat du Peuple portera à la connaissance de la personne lui ayant adressé la requête les résultats de celle-ci. Les résultats peuvent être rendus publics par l’Avocat du Peuple par l’intermédiaire des médias, avec le consentement de la personne ou des personnes intéressées et en respectant les dispositions de l’art. 20 sur les informations et les documents secrets. Si l’Avocat du Peuple constate, à l’occasion des investigations entreprises, des lacunes de législation, des cas graves de corruption ou de violation des lois du pays, il présentera un rapport sur les faits constatés aux présidents des deux Chambres du Parlement ou, selon le cas, au premier ministre.

Dans l’exercice de ses attributions, l’Avocat du Peuple émet des recommandations qui ne peuvent être soumises ni au contrôle parlementaire, ni au contrôle judiciaire. Par les recommandations émises, l’Avocat du Peuple saisit les autorités de l’administration publique de l’illégalité des actes ou des faits administratifs. Sont assimilés aux actes administratifs le silence des organes de l’administration publique et l’émission tardive des actes.

L’Avocat du Peuple a le droit de faire ses propres enquêtes, de demander aux autorités de l’administration publique toute information ou tout document nécessaires à l’enquête, de procéder à l’audition et de prendre des déclarations de la part des dirigeants des autorités de l’administration publique et de tout fonctionnaire en mesure d’offrir les informations nécessaires à la solution de la requête. Les dispositions de l’alinéa (1) s’appliquent aux autorités de l’administration publique, aux institutions publiques ainsi qu’à tout autre service public placé sous l’autorité de l’administration publique.

L’Avocat du Peuple peut approuver la saisine d’office alors qu’il constate, par n’importe quel moyen, que l’on a violé les droits ou les libertés civiques. La saisine d’office sera enregistrée dans le registre général d’entrée-sortie de la correspondance. La procédure de solution est celle prévue dans la présente section. La procédure déroulée suite à la saisine d’office cesse également à la sollicitation de la personne lésée dans ses droits et libertés.