Fiche générale
Nom de l’institution
Ombudsman
Pays
Maurice
Adresse
4e étage, Edifice de la Banque Baroda, Rue Sir William Newton, Port Louis, Maurice
Statut de la personne à contacter
Téléphone
Fax
Site internet de l’institution
Régime politique
Régime parlementaire : C’est le Premier Ministre qui detient tous les pouvoirs.
Le Président de la République jouit néanmoins de certains pouvoirs.
Séparation des pouvoirs
Législatif : L’Assemblée Nationale
Judiciaire : Les Tribunaux et la Cour Suprême
Exécutif : Le Gouvernement au pouvoir à travers le Conseil des Ministres
Système de droit en vigueur
Common Law
Droit civil et droit pénal basés sur les Codes français correspondants
Date de création
12 mars 1968
Acte de création
Constitution
Nature de l’institution
Nationale
Durée du mandat
4 ans
Mandat renouvelable
Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
La loi est silencieuse sur ce point.
Conditions de nomination
La loi ne dit rien à ce sujet. Le Président de la République a donc le libre choix. Toutefois, c’est toujours quelqu’un possédant une formation juridique qui a occupé ce poste.
Règlement intérieur
Oui
Relation avec les autres institutions
Parlement:
Relation institutionnelle
Gouvernement :
Relation institutionnelle
Autorités judiciaires:
Relation institutionnelle
Autorités administratives :
Relation institutionnelle
Autorités indépendantes du gouvernement :
Relation de collaboration
Partis politiques :
Aucune relation
Presse :
Relation de collaboration
Organisations Non Gouvernementales :
Relation de collaboration
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
Le personnel est jugé suffisant.
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Oui
L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :
L’institution est soumise au contrôle financier de l’État.
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
La Constitution décrète que dans l’accomplissemment de ses fonctions, l’Ombudsman n’est soumis aux directives ou au contrôle de nulle autre personne ou autorité.
Impossibilité de révoquer l’Ombudsman, sauf dans des cas bien précis et selon une procédure spéciale.
Mission principale
Nous mettre à la disposition de nos citoyens pour régler des contentieux administratifs.
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Oui
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Oui
Quelles sont ces restrictions :
L’Ombudsman n’a pas de compétence sur :
– Le Président de la République et ses collaborateurs personnels
– Le Chef Juge
– Le Directeur des Poursuites Publiques ou toute personne agissant conformément à ses directives.
– Toute Commission établie par la Constitution et son personnel ou toute personne exerçant des pouvoirs délégués par cette commission
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Non
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
L’Ombudsman peut enquêter sur toute décision prise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions administratives si l’administré peut démontrer une injustice ou un préjudice à son égard.
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Non
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
Non, aucun fondement juridique ne les oblige à tenir compte des recommandations.
Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations
Non
Réaction des administrations
Elles sont généralement acceptées.
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Oui
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Oui
L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières
Non
Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution
Il faut utiliser l’autorité morale de l’institution afin de convaincre l’administration concernée.
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Oui
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières
Non
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Non
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Non
Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution
L’Ombudsman évite les confrontations et utilise plutôt la persuasion et son autorité morale afin de trouver des solutions ‘‘win-win’’ (gagnant-gagnant).
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Non
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Non