Fiche générale – Maroc – Médiateur du Royaume 2018-07-11T12:18:20+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur du Royaume

 

Pays

Maroc

 

Adresse

Complexe les jardins d’Irama- Rue Arroumane- Hay Ryad Rabat- B.P 21- Maroc

Statut de la personne à contacter

Bureau de l’Institution du Médiateur

Téléphone

+212 5 37 57 77 00/11

Fax

+212 5 37 56 42 82

Email

Site internet de l’institution

 

Régime politique

Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale.

Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes.

La Nation s’appuie dans sa vie collective sur des constantes fédératrices, en l’occurrence la religion musulmane modérée, l’unité nationale aux affluents multiples, la monarchie constitutionnelle et le choix démocratique.

Le Maroc s’engage à souscrire aux principes, droits et obligations énoncés dans les chartes et les conventions internationales, il réaffirme son attachement aux Droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus.

Séparation des pouvoirs

Exécutif : Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Sous l’autorité du Chef du Gouvernement, le gouvernement met en œuvre son programme gouvernemental, assure l’exécution des lois, dispose de l’administration et supervise les entreprises et établissements publics et en assure la tutelle.

Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Sur proposition du Chef du Gouvernement, Il nomme les membres du gouvernement. Le Roi peut, à son initiative, et après consultation du Chef du Gouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement. Le Chef du Gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement. À la suite de la démission du Chef du Gouvernement, le Roi met fin aux fonctions de l’ensemble du gouvernement.

Législatif : Selon l’article 60 de la constitution, Le Parlement est composé de deux Chambres, la Chambre des Représentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut être délégué.

L’opposition est une composante essentielle des deux Chambres. Elle participe aux fonctions de législation et de contrôle telles que prévues, notamment dans le présent titre.

– Trois cinquièmes des membres représentent les collectivités territoriales. Cet effectif est réparti entre les régions du Royaume en proportion de leurs populations respectives et en observant l’équité entre les territoires. Le tiers réservé à la région est élu au niveau de chaque région par le Conseil régional parmi ses membres. Les deux tiers restants sont élus par un collège électoral constitué au niveau de la région par les membres des conseils communaux, provinciaux et préfectoraux ;

– Deux cinquièmes des membres sont élus dans chaque région par des collèges électoraux composés d’élus des Chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives, et de membres élus à l’échelon national par un collège électoral composé de représentants des salariés.

Le gouvernement se compose du Chef du Gouvernement et des ministres, et peut comprendre aussi des Secrétaires d’État. Une loi organique définit, notamment, les règles relatives à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. Elle détermine également les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale, les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions, ainsi que celles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions.

Judiciaire : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le Roi est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire veille à l’application des garanties accordées aux magistrats, notamment quant à leur indépendance, leur nomination, leur avancement, leur mise à la retraite et leur discipline. À son initiative, il élabore des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire, et présente des recommandations appropriées en la matière. À la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. L’accès à la justice est garanti à toute personne pour la défense de ses droits et de ses intérêts protégés par la loi. Tout acte juridique, de nature réglementaire ou individuelle, pris en matière administrative, peut faire l’objet de recours devant la juridiction administrative compétente.

Les juridictions spécialisées sont les suivantes :

Les tribunaux administratifs, au nombre de 7
Les tribunaux de commerce, au nombre de 8
Les cours d’appel de commerce, au nombre de 3
La Haute Cour (Article 88 de la constitution)
Le tribunal permanent des Forces Armées Royales

Système de droit en vigueur

Le Maroc a recouvré son Indépendance en 1956. Le système juridique, que la France avait implanté au temps du Protectorat, s’est progressivement autonomisé. Certes, le Maroc a, en toute souveraineté, continué à s’inspirer parfois de la législation ou de la jurisprudence française mais la volonté d’adapter les outils juridiques et les techniques normatives l’a peu à peu emporté.

 

Date de création

17 Mars 2011.

Acte de création

Décret

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

3 délégations régionales sont déjà opérationnelles (Laâyoune, Meknès, Tanger). Le Médiateur est assisté, dans l’exercice de ses missions, de délégués spéciaux placés sous son autorité, et de délégués régionaux qui en relèvent et dénommés médiateurs régionaux, ainsi que, le cas échéant, des délégués locaux.

Durée du mandat

5 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)

Conditions de nomination

Les conditions exigées pour la nomination sont laissées à l’appréciation du Chef de l’État, du fait de la spécificité historique de l’institution et la relation étroite avec le pouvoir spirituel d’Amir Al Mouminine (Dimension morale et religieuse).

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement :

L’Institution du Médiateur est indépendante du parlement. Le Médiateur peut faire des recommandations ou des propositions pour des changements de texte par l’intermédiaire du Premier Ministre, il présente un résumé de son rapport annuel devant le parlement.

Gouvernement :

La saisine des Ministres se fait lorsque le circuit administratif habituel (Interlocuteur officiel) ne permet la résolution de certains conflits. La saisine du Premier ministre se fait par des rapports spéciaux.

Autorités judiciaires :

Le Médiateur ne peut en aucun cas réviser des jugements définitifs, ni intervenir dans une affaire en cours de jugement ; il peut intervenir néanmoins dans des affaires concernant l’administration de la justice quelles soient procédurale ou pénitentiaire.

Autorités administratives :

Les interlocuteurs officiels, désignés par le Premier ministre, constituent le relais privilégié pour le traitement des plaintes. Le Médiateur leur fixe un délai de réponse et peut, le cas échéant, leur adresser des propositions ou des recommandations.

Autorités indépendantes :

À l’exception des organismes disposant des prérogatives de puissance publique, le Médiateur n’a pas compétence pour traiter les affaires concernant le secteur privé ou des organismes dans lesquels l’Etat est minoritaire.

Syndicats :

La saisine de l’Institution du Médiateur étant directe et accessible à tous sans frais, les plaignants la saisissent administrativement de manière individuelle ou collective ; il est très rare que les syndicats s’adressent à l’institution, préférant rechercher des solutions généralement collectives, politiquement négociées.

Le Médiateur est chargé d’instruire, de sa propre initiative conformément aux modalités fixées dans le règlement intérieur de l’Institution, les cas qui porteraient préjudice à des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, en raison de tout acte de l’administration, qu’il soit une décision implicite ou explicite, une action ou une activité, considéré contraire à la loi, notamment lorsqu’il est entaché d’excès ou d’abus de pouvoir, ou contraire aux principes de justice et d’équité.

Partis politiques :

La non ingérence politique étant de mise, le Médiateur n’entretient pas de lien direct avec les partis politiques, mais certaines affaires traitées avec des Collectivités Locales peuvent impliquer des politiques.

Presse :

Les activités du Médiateur sont largement médiatisées (presse écrite ou audiovisuelle) qu’il s’agisse des manifestations nationales ou internationales ou de programmes de formation ou de communication avec les citoyens.

Organisations Non Gouvernementales :

Le Médiateur n’a pas de relations spéciales avec les ONG qui traitent leurs affaires directement avec les départements administratifs socialement concernés ; quant aux affaires politiques, elles sont soumises au Conseil National des Droits de l’Homme dans lequel elles sont généralement représentées.

Autres Institutions :

L’Institution entretient des rapports de collaboration et d’échange avec différents organismes. Ces relations se formalisent de différentes manières :

– Conventions avec des instituts et des universités : l’Institut Royal de la Culture Amazighe, l’Institut Supérieur de l’Administration, Université Al Akhawayn

– Membre avec voix délibérative au Conseil National des Droits de l’Homme

– Membre avec voix délibérative à l’Instance Centrale de la Prévention contre la Corruption

– Membre associé du Conseil de la Communauté Marocaine à l’Etranger

– Organisation de séances de formation au profit des élèves des Ecoles de police, de gendarmerie ainsi qu’au bénéfice de l’Ecole Nationale d’Administration

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le personnel de l’institution est en constante progression pour répondre notamment aux besoins des délégations régionales.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

– Un agent comptable désigné auprès du Mediateur veille au respect des règles et procédures financières et comptables prévues par le règlement relatif à l’organisation financière et comptable et le manuel d’organisation et de procédure comptable ;

– Les comptes de l’institution sont, volontairement, soumis chaque année à l’examen d’un comité d’experts désigné par le Médiateur et composé d’un expert comptable et d’un expert dans le domaine financier et comptable. Ce comité est chargé d’émettre des observations sur les conditions d’exécution du budget, de formuler des recommandations et des propositions visant à améliorer la gestion de l’institution. Les travaux de ce comité font l’objet d’un rapport adressé au « Médiateur » dont une synthèse doit être insérée dans le rapport annuel soumis à l’appréciation de Sa Majesté le Roi et relatif au bilan d’activité de l’institution et à son programme d’action.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Le Médiateur est une institution nationale, constitutionnelle (article 162 de la constitution) indépendante et spécialisée. Il est membre du conseil supérieur de pouvoir judiciaire.

Le Médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle que celle de médiateur au cours de son mandat. Le Médiateur entreprend les investigations nécessaires pour établir la réalité des faits portés à sa connaissance et peut demander tous documents relatifs à la plainte objet de l’enquête.

 

Mission principale

L’institution a quatre missions principales :

– Défendre les droits ;

– Contribuer à renforcer la primauté du droit et à propager les principes de justice et d’équité ;

– Procéder à la diffusion des valeurs de la moralisation et de la transparence dans la gestion des services publics ;

– Veiller à promouvoir une communication efficiente ;

– Rôle pédagogique d’orientation des citoyens dont les doléances ne relèvent pas de la compétence de l’institution ;

– Traitement des plaintes de citoyens victimes d’actes ou d’agissements imputables à l’administration publique ;

– Force de proposition pour la réforme de la législation, de l’administration et de la justice.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

L’institution est compétente pour traiter les plaintes opposant les citoyens, les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique ainsi que tout autre entreprise ou organisme soumis au contrôle financier de l’État.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Ne peuvent être instruites par le Médiateur ou par les médiateurs régionaux :

  • les doléances visant la révision d’une décision de justice irrévocable ;
  • les plaintes concernant des questions pour lesquelles la justice a été saisie en vue de prendre les mesures ou de rendre les décisions qui s’imposent ;
  • les questions relevant de la compétence du Conseil national des droits de l’Homme.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Quelle est l’étendue de cette mission :

L’institution exerce indirectement un contrôle sur l’administration et à l’occasion des enquêtes et investigations qu’il mène, il formule des propositions, des suggestions et des recommandations lorsqu’il constate que l’objet de la plainte est dû à des dysfonctionnements administratifs ou s’ils incombent au comportement incivique d’un fonctionnaire, qui peut faire l’objet d’un rapport spécial adressé au Premier ministre.

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Les plaintes et les doléances sont adressées au Médiateur ou à ses délégués, directement par le requérant ou par l’intermédiaire du représentant dûment mandaté de la personne concernée.

Pour être recevables, les plaintes et les doléances doivent :

– être écrites et lorsqu’il est impossible de les présenter par écrit, le plaignant ou le requérant peut les formuler oralement. Dans ce cas, elles doivent être consignées et enregistrées par les services compétents de l’Institution du Médiateur. Il en est délivré copie à l’intéressé ;

– être signées par le requérant en personne ou par son représentant mandaté à cet effet ;

– être assorties des preuves et des pièces justificatives, lorsque le plaignant ou le requérant en dispose ;

– les démarches effectuées par le plaignant ou le requérant auprès de l’administration concernée afin d’obtenir satisfaction, le cas échéant.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Les impôts

Les retraites et les rentes

La couverture sociale

La situation des fonctionnaires

Voie de fait et Expropriation pour cause d’utilité publique

Exécution des jugements définitifs

Délivrance des autorisations et de papiers administratifs

Les maladies professionnelles

Les marchés publics

L’abus de pouvoir

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Les articles 14, 15 et 16 du Dahir sont formels à cet égard : Lorsque le Médiateur s’assure, après enquête et investigation sur les plaintes et les doléances dont il est saisi, de la véracité des faits rapportés et de la réalité du préjudice porté au plaignant ou au requérant, il présente à l’administration concernée les conclusions de ses investigations, en toute impartialité et indépendance et selon les règles de la primauté du droit et les principes de justice et d’équité, à cet effet, il peut adresser ses recommandations, propositions et observations à l’administration concernée qui doit prendre, dans un délai qu’il fixe, les mesures nécessaires pour l’examen des affaires dont il les a saisies et l’informer, par écrit, des décisions ou des mesures qu’elle a prises relativement à ses recommandations et propositions.

Et lorsque le Médiateur est convaincu de par ses enquêtes et ses investigations, que l’application stricte d’une règle de droit est susceptible de créer des situations inéquitables ou préjudiciables aux usagers, il peut proposer au Premier Ministre de prendre toute mesure ou démarche en vue de trouver une solution juste et équitable au cas posé et lui proposer l’amendement de la règle de droit.

Lorsqu’il s’avère, suite aux enquêtes et investigations menées, qu’une faute ou une conduite personnelle d’un fonctionnaire ou agent sont à l’origine de la doléance ou de la plainte, le Médiateur transmet ses observations et ses conclusions au chef de l’administration concernée afin de prendre les mesures appropriées et lui demande de l’informer des décisions qu’il a prises à ce sujet. Il peut également recommander à l’administration concernée d’engager la procédure disciplinaire ou, s’il y échet, de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Oui

Réaction des administrations

En principe, une recommandation formulée après investigation ne peut être réfutée par l’administration.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Non

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Le Médiateur est habilité, dans la limite de ses attributions à mener des enquêtes et des investigations pour s’assurer de la véracité des faits portés à sa connaissance et de l’étendue du préjudice causé au plaignant ou au requérant et à procéder à la qualification juridique de la nature dudit préjudice. Il peut, en outre, provoquer les explications des autorités concernées sur les faits objet de la plainte ou de la doléance et se faire communiquer les éclaircissements nécessaires, les documents et les informations y afférents.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Oui

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

– Recommandations

– Rapports spéciaux adressés au Premier ministre
Rapport annuel sur le bilan de ses activités

– Commissions mixtes

– Rapport spécial au Premier ministre, après information du ministre responsable ou du chef de l’administration concernée, afin de prononcer les sanctions qui s’imposent et de prendre les mesures nécessaires, dans les cas de refus de l’exécution d’une décision de justice.

Le Médiateur peut également adresser à l’administration concernée une recommandation pour engager la procédure disciplinaire et, s’il y échec, une recommandation de transmettre le dossier au ministère public afin de prendre les mesures prévues par la loi contre le responsable, le fonctionnaire ou l’agent dont la responsabilité des faits précités est établie. Dans ce cas, le Médiateur en informe le Premier ministre.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Non

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Des rapports spéciaux ont été présentés au Premier ministre sur certaines questions telles que la non exécution des jugements – en faveur des citoyens – et l’expropriation.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Émissions télévisées,

Émissions radiophoniques,

Spots publicitaires,

Brochures.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Mise en place de commissions mixtes avec les départements sujets à un nombre important de litiges avec les citoyens, qui se réunissent périodiquement autour d’une dizaine de dossiers en suspens pour y apporter des solutions concertées :

Ministère de l’intérieur

Ministère de l’Education Nationale, etc.

Des organismes publics de prévoyance sociale (CNOPS, CNSS …)

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Plusieurs conférences sont données par des conseillers du Médiateur dans les grandes Écoles de Formation des futurs Responsables :

– École de formation de la Police Nationale,

– Centre de Formation des Officiers de la Gendarmerie,

– École Royale de Formation des Agents d’Autorité (Préfets, Sous-Préfets…),

– École Nationale d’Administration,

– Institut Supérieur d’Administration

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Des ententes de coopération et d’échange ont été conclues avec le Protecteur du citoyen du Québec, le Défenseur des droits en France ainsi que le Défenseur du Peuple en Espagne et l’Ombudsman du Danemark

Le Médiateur participe à différents réseaux internationaux. Il préside l’Association des Ombudsmans de la Méditerranée ; est 1er vice-président de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la francophonie.