Fiche générale
Nom de l’institution
Médiateur de la République du Mali
Pays
Mali
Adresse
Zone Administrative ACI 2000 Hamdallaye/ Bamako
République du Mali
Téléphone
Fax
Site internet de l’institution
Régime politique
Le Mali est une République indépendante, souveraine, indivisible, démocratique, laïque et sociale. Son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. C’est un régime présidentiel.
Séparation des pouvoirs
Le Gouvernement (pouvoir exécutif)
Le Parlement (pouvoir législatif)
La Cour suprême (pouvoir judiciaire)
Système de droit en vigueur
Droit romano-germanique
Date de création
14 mars 1997, modifiée par la Loi n°2012 – 010 du 08 février 2012.
Acte de création
Loi
Nature de l’institution
Nationale
Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :
Délégations Territoriales
Durée du mandat
Autre (à préciser)
7 ans.
Mandat renouvelable
Non
Conditions de nomination
Appréciation discrétionnaire du Président de la République.
Règlement intérieur
Non
Relation avec les autres institutions
Le Médiateur, en tant qu’autorité indépendante, n’a pas de relation particulière avec les institutions publiques en dehors de son rôle de conseil. Cependant, le Médiateur, en vertu de la Loi qui l’institue, peut solliciter l’avis de la Cour suprême sur les points de droit posés par les réclamations dont il est saisi ou lui demander l’interprétation de décision de justice.
Le Médiateur de la République peut être chargé par le Gouvernement ou le Parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou en matière de règlement des conflits.
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
L’institution possède le personnel nécessaire à son fonctionnement.
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Oui
L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :
Le contrôle est effectué à posteriori par la section des comptes de la Cour suprême
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
Dans l’exercice de ses attributions, le Médiateur de la République ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité.
Mission principale
Le Médiateur de la République règle les litiges entre les citoyens et les administrations ou services publics. Il le fait de façon non contentieuse en proposant des règlements amiables, en faisant des recommandations spécifiques à une administration déterminée et des recommandations d’ordre général au Gouvernement. Avec l’élargissement de son champ d’action, à travers la modification en 2012 de la loi qui l’institue, le Médiateur de la République peut être chargé par le Président de la République, le Gouvernement ou le Parlement de toutes autres missions particulières dans le cadre de l’amélioration de l’Etat de droit, de la gouvernance et des droits humains ou en matière de règlement de conflits.
Depuis 2012, le Médiateur de la République aux termes du Décret n°2012-117/P-RM du 24 février 2012, s’est vu confier l’organisation des sessions de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID) ; qui est un forum annuel entre gouvernants et gouvernés sur l’Etat des droits de l’homme au Mali. Il est organisé le 10 décembre de chaque année.
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Non
Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :
Les collectivités territoriales, les organismes privés investis de mission de service public.
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Non
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Non
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Autre
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
La réclamation doit être écrite et doit viser un service public. Le plaignant doit avoir effectuer les démarches préalables auprès de l’administration mise en cause.
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Oui
Quelle est la procédure suivie pour l’exercice de ce droit :
En cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, le Médiateur de la République peut enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.
Principaux secteurs de réclamation
- La gestion domaniale et foncière
- La justice
- La gestion de carrière
- La protection sociale
- Les contrats – marchés publics
- L’éducation
- Les litiges privés
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
C’est la loi qui l’institue.
Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations
Non
Réaction des administrations
C’est une appréciation mitigée.
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Oui
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Oui
L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières
Oui
Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution
- Le pouvoir d’enquête
- Le pouvoir de recommandation
- Le pouvoir de reforme
- Le pouvoir d’injonction
- Le rapport annuel
- La presse
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Oui
Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :
- L’inexécution des décisions de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée serait de nature à entamer le respect de l’Etat de droit. Le Médiateur recommande au Gouvernement d’instruire aux représentants de l’Etat, à quelque niveau qu’ils soient, le respect strict des décisions de justice.
- Le Médiateur de la République recommande au Gouvernement d’instruire les autorités chargées du foncier, du respect strict des textes sur le foncier et de l’application des sanctions disciplinaires contre tout agent qui les violerait.
- Le Médiateur de la République recommande aux services des Domaines et du Cadastre de respecter les dispositions du Code Domanial et Foncier en matière de procédure d’incorporation des terrains dans le domaine immobilier de l’Etat, en procédant à la purge des droits fonciers coutumiers.
- L’application stricte des dispositions de la Loi régissant les relations entre l’Administration et les usagers des services publics.
Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics
Certaines propositions sont suivies d’effets.
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
Oui, le Rapport annuel du Médiateur de la République
L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières
C’est prévu par la loi mais pas encore de rapports spéciaux produits.
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Non
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Oui
Quels en sont les principaux aspects :
- Conférence de presse annuelle après la restitution du Rapport annuel
- Tournée de restitution dans les régions
- Organisations des audiences foraines
- Campagne de d’information et de sensibilisation autour de l’Espace d’Interpellation Démocratique (EID)
Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution
- La demande d’information
- Les enquêtes et investigations
- Les suggestions et recommandations
- Les propositions de réforme
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Oui
Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :
- La gestion axée sur le résultat
- Le rôle et les missions du Médiateur de la République (Conférences régionales)
- La problématique de la gestion domaniale et foncière
- La rédaction administrative
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Oui
Quels sont les principaux domaines de cette coopération :
- Voyages d’études
- Echanges d’expériences