Fiche générale
Nom de l’institution
Médiateur de la République, défenseur du peuple
Pays
Madagascar
Adresse
Lot 33, rue Docteur Villette-Isoraka-Antananarivo
Téléphone
Régime politique
République présidentielle de Transition.
Séparation des pouvoirs
Pouvoir Exécutif, Législatif de Transition, Autorité Judiciaire.
Système de droit en vigueur
Droit romano-germanique
Date de création
29 avril 1992
Acte de création
Autre
Nature de l’institution
Nationale
Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :
À l’échelon régional, nous avons 02 chefs lieu de Faritany (Provinces) qui sont couverts.
Mode de désignation
Autre procédure
Durée du mandat
6 ans
Mandat renouvelable
Non
Conditions de nomination
– Intégrité
– Diplôme universitaire
Règlement intérieur
Oui
Relation avec les autres institutions
Remise de rapport annuel.
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
Non, le personnel n’est pas suffisant
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Non
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
Neutralité, impartialité, aucune intervention de l’État dans les recommandations de l’Institution.
Mission principale
Protection des Droits des citoyens, promotion de la bonne gouvernance et de la démocratie.
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Oui
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Non
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Oui
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
Lettre de saisine adressée au Médiateur de la République contenant : nom, prénom, signature, objet.
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Non
Principaux secteurs de réclamation
Droit à la pension
Retraite de fonctionnaire
Dysfonctionnement de l’appareil judiciaire
Litige foncier
Accident de travail
Fonction publique
Situation administrative et financière des agents de l’État, des agents déflatés des sociétés d’État.
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
Oui, le texte de base (ordonnance 92012) est ferme et assez explicite dans ce domaine.
Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations
Non
Réaction des administrations
C’est un sentiment d’insatisfaction, car l’Institution n’a pas de pouvoir de répression.
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Oui
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Oui, l’institution peut mener des investigations proprio motu.
L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières
Non
Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution
Lettre de rappel, descente sur les lieux, sollicitation auprès des responsables des forces de l’ordre.
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Oui
Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :
Le rappel à l’ordre de la gestion des ouvrages publics de la commune de la capitale.
Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics
Les suites sont souvent favorables.
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
Oui.
L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières
Non
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Non
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Oui
Quels en sont les principaux aspects :
Point de presse, tournée de sensibilisation et d’information, presse écrite.
Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution
Constitution de dossiers après saisine, les dossiers constitués sont distribués aux services de la Médiature pour examen et étude. Démarche auprès des services incriminés-écoute des plaignants.
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Oui
Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :
Tournée de sensibilisation et d’information auprès de public et des agents de services publics.
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Oui
Quels sont les principaux domaines de cette coopération :
Financement des tournées d’information et publication des documents, dotation de matériel de communication.
Autres renseignements utiles
L’Institution est membre de la plate-forme pour la bonne gouvernance, rattachée au bureau du Premier Ministre.