Fiche générale – Luxembourg – Médiateur du Grand-Duché 2018-07-11T12:16:00+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur du Grand-Duché

 

Pays

Luxembourg

 

Adresse

36, rue du Marché aux Herbes, L-1728 Luxembourg

Statut de la personne à contacter

Médiateur

Téléphone

+352 26 27 01 01

Fax

+352 26 27 01 02

Email

Site internet de l’institution

www.ombudsman.lu

 

Régime politique

Monarchie parlementaire.

Séparation des pouvoirs

Législatif: la Chambre des députés

Exécutif: est représenté par le Grand-Duc et le Gouvernement

Judiciaire: est indépendant des deux autres pouvoirs, les décisions de justice sont exécutées au nom du Grand-Duc

Système de droit en vigueur

Droit d’inspiration française et belge, droit fiscal en partie d’inspiration allemande.

 

Date de création

22 août 2003

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Pas de représentation infra-nationale.

Durée du mandat

Autre (à préciser)
8 ans.

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

– Posséder la nationalité luxembourgeoise;

– jouir des droits civils et politiques;

– offrir les garanties de moralité requises;

– être porteur d’un diplôme d’études universitaires documentant un cycle complet de quatre années d’études accomplies avec succès dans l’une des matières déterminées par la Chambre des députés et posséder une expérience professionnelle dans un domaine utile à l’exercice de la fonction ;

– avoir une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Parlement :

Relation institutionnelle.

Le médiateur présente annuellement à la Chambre des députés un rapport dans lequel il établit le bilan de son activité. Il peut en plus présenter des rapports trimestriels intermédiaires s’il l’estime nécessaire. Ces rapports contiennent les recommandations que le médiateur juge utiles et exposent les difficultés éventuelles que celui-ci a rencontrées dans l’exercice de sa fonction. Les rapports sont rendus publics par la Chambre des députés. Le médiateur peut être entendu soit à sa demande, soit à la demande de la Chambre, selon les modalités fixées par celle-ci.

Gouvernement :

Relation de collaboration.

Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le médiateur conseille le réclamant et l’administration et suggère toutes les recommandations à l’endroit du service visé et du réclamant qui lui paraissent de nature à permettre un règlement à l’amiable de la réclamation dont il est saisi. Les recommandations peuvent notamment comporter des propositions visant à améliorer le fonctionnement du service visé. Lorsqu’il apparaît au médiateur, à l’occasion d’une réclamation dont il a été saisi, que l’application de la décision incriminée aboutit à une iniquité, il peut recommander, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, au service mis en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du réclamant et suggérer les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter aux textes législatifs ou réglementaires qui sont à la base de la décision. Le médiateur peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l’enquête tous les renseignements qu’il juge nécessaires. Le service visé est obligé de remettre au médiateur dans les délais fixés par celui-ci tous les dossiers concernant l’affaire en question. Les Ministres et toutes autorités publiques visées au premier article doivent faciliter la tâche du médiateur. Ils doivent autoriser les fonctionnaires, employés et ouvriers placés sous leur autorité à répondre aux questions du médiateur. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l’État ou de politique extérieure.

Autorités judiciaires :

Le médiateur ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle. Il peut, cependant, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. En ce qui concerne l’administration judiciaire : voir Gouvernement.

Autorités administratives :

Voir Gouvernement.

Autorités indépendantes du gouvernement :

Le médiateur a pour mission de recevoir, dans les conditions fixées par la présente loi, les réclamations de personnes physiques et morales à l’occasion d’une affaire qui les concerne, relatives au fonctionnement des administrations de l’État et des communes, ainsi que des établissements publics relevant de l’État et des communes, à l’exclusion de leurs activités industrielles, financières et commerciales.

Presse :

Aucune compétence, contacts ad hoc à des fins de communication et lors de la présentation des rapports annuels, contact régulier avec une station radio à des fins de présentation d’une émission de 10 minutes toutes les 6 semaines sur un sujet intéressant la Médiature.

Organisations Non Gouvernementales :

Aucune compétence, contacts ad hoc en diverses matières, notamment droits de l’homme, personnes privées de liberté et immigration.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’effectif est jugé suffisant.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Aucun contrôle officiel, cependant le Médiateur fait auditer ses comptes chaque année par une fiduciaire indépendante et remet un rapport de gestion à la Chambre des députés.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

L’indépendance du Médiateur se dégage principalement des termes de la loi organique du 22 août 2003 qui garantit au Médiateur une indépendance totale. Cette indépendance est corroborée par la même loi au niveau des modalités de nomination et de destitution du Médiateur.

 

Mission principale

Intervenir dans tout litige qui oppose une personne physique ou morale à une entité de droit public (ministères, administrations centrales et locales, communes, établissements publics, à l’exception des activités financières, commerciales ou industrielles de ces derniers, syndicats intercommunaux, etc.).

Intervenir en cas de non exécution par le pouvoir public d’un jugement coulé en force de chose jugée et pris contre lui.

Régler des différends en faisant appel au principe de l’équité.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Interdiction d’intervenir dans un litige relatif aux activités industrielles, financières ou commerciales d’un établissement public;

Interdiction d’intervenir dans un différend ayant trait au secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure;

Interdiction d’intervenir dans un différend ayant trait aux rapports de travail entre les administrations visées à l’article premier et leurs fonctionnaires ou autres agents.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Aucune condition de fond, il suffit qu’elles rentrent dans le champ de compétences du Médiateur et que le réclamant ait déjà effectué lui-même des démarches appropriées auprès de l’administration en cause afin de trouver une solution à son litige.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Oui

Quelle est la procédure suivie pour l’exercice de ce droit :

Ce droit n’est ouvert qu’en cas de non exécution par l’administration d’une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.

Principaux secteurs de réclamation

Impôts et taxes

Droits civils et politiques

Aides sociales

Éducation

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Le suivi des recommandations du Médiateur par les administrations concernées est contrôlé par la Commission des Pétitions de la Chambre des Députés. En général, les recommandations émises sont souvent transposées par les administrations.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui, en vertu de l’article 6 de la prédite loi organique qui dispose que :

« Le médiateur peut demander, par écrit ou oralement, au service visé par l’enquête tous les renseignements qu’il juge nécessaires. Le service visé est obligé de remettre au médiateur dans les délais fixés par celui-ci tous les dossiers concernant l’affaire en question. Les Ministres et toutes autorités publiques visées au premier article doivent faciliter la tâche du médiateur. Ils doivent autoriser les fonctionnaires, employés et ouvriers placés sous leur autorité à répondre aux questions du médiateur. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l’État ou de politique extérieure. »

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non, les compétences du Médiateur sont déterminées en vertu de la loi.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Le prédit article 6 de la loi du 22 août 2003 détermine l’accès du Médiateur à l’information et les administrations sont tenues de s’y conformer. Aucun problème de refus d’une information n’est à signaler.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Non

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Non, mais la loi organique autorise le Médiateur à procéder à la publication d’un rapport spécial chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Non

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Le schéma de traitement des plaintes est uniformisé pour tous les domaines d’intervention. Un système informatique gère l’ensemble des réclamations et des courriers relatifs.

Chaque réclamant est systématiquement informé par écrit et dans la semaine des suites réservées à son recours et des évolutions dans son dossier.

Les gestionnaires des plaintes peuvent être contactés directement pas téléphone ou par courriel et ce, à tout moment.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Non

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Il existe une coopération non formalisée avec l’Ombuds-comité pour les droits des enfants qui se caractérise par un échange mutuel permanent et une réunion mensuelle.