Fiche générale
Nom de l’institution
Médiateur de la République de Guinée
Pays
Guinée
Adresse
BP: 2434 Conakry
Quartier Sandervalia
Téléphone
Site internet de l’institution
Régime politique
Régime présidentiel.
Séparation des pouvoirs
Législatif: Conseil national de transition
Exécutif: Premier ministre et gouvernement
Judiciaire: Cour suprême, Cour des comptes, les cours et tribunaux (art.108).
Système de droit en vigueur
Droit français (droit romain).
Date de création
Mai 2010.
Acte de création
Constitution
Nature de l’institution
Nationale
Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :
Il y a huit délégués régionaux.
Durée du mandat
Autre (à préciser)
7 ans.
Mandat renouvelable
Non
Conditions de nomination
Choisi parmi les hauts fonctionnaires ayant au moins 30 ans de services pour l’Administration (art.129).
Règlement intérieur
Non
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
Le personnel est en cours d’installation.
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Oui
L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :
L’institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
Dans l’accomplissement de ses fonctions, le Médiateur de la République n’est soumis ni aux directives, ni aux contrôles de nulle autre personne ou autorité.(art.128)
Mission principale
Le Médiateur de la République de Guinée a pour mission essentielle de régler par la médiation les différends qui s’élèvent entre les citoyens et l’administration publique. Le Médiateur est un organe intercesseur gracieux et indépendant, entre l’Administration publique et les administrés. Il reçoit, dans les conditions fixées par la loi, les réclamations des administrés, dans leur relation avec les administrations de l’État. (art.127).
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Non
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Oui
Quelles sont ces restrictions :
Constitution (art. 151(2)(3)).
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Non
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
Le recours au Médiateur de la République est gratuit. La réclamation doit être précédée des démarches administratives appropriées (demandes d’applications ou contestation de la décision) aupès des organes mis en cause.
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Oui
Quelle est la procédure suivie pour l’exercice de ce droit :
Voir article 13 (3)(4).
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
L’Administration est tenue d’obtempérer (art. 16 (4)).
Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations
Oui
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Oui
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Oui
L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières
Oui
Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution
Art. 14(2).
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Oui
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
Oui.
L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières
Voir article 28(3).
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Non
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Oui
Quels en sont les principaux aspects :
Voir la vidéo de présentation du Médiateur de la République de Guinée.
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Oui
Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :
Renforcement des capacités d’intervention :
– Formation;
– Documentation.
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Oui