Fiche générale – Espagne – Ombudsman de Catalogne2018-07-11T12:13:16+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Ombudsman de Catalogne

 

Pays

Espagne

 

Adresse

Passeig de Lluis companys, 7
08003 Barcelona

Statut de la personne à contacter

Cabinet

Téléphone

+34 93 301 80 75

Fax

+34 93 301 31 87

Email

Site internet de l’institution

www.sindic.cat

 

Régime politique

Pays: monarchie parlementaire

Institution: régime parlementaire

Séparation des pouvoirs

Exécutif: Gouvernement

Législatif: Parlement

Judiciaire: Tribunaux de justice

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

1984

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Régionale (provinciale)

Durée du mandat

Autre (à préciser)
9 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Pour être élu síndic, il faut être majeur, jouir de la condition politique de Catalan et se trouver en plein usage des droits civils et politiques.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement:

Le Síndic de Greuges doit présenter tous les ans au Parlement, dans un délai de trente jours à partir du début de la deuxième période ordinaire de séances, un rapport sur les actions de l’institution. Le rapport, qui doit être publié au Journal Officiel de Catalogne, fait l’Objet d’un débat parlementaire, en commission et en assemblée plénière, avec l’intervention du síndic ou síndica, conformément à la procédure établie par le Règlement du Parlement.

Le rapport annuel du Síndic de Greuges doit contenir des informations relatives à:

a) Le nombre et le type de plaintes, les actions d’office et les consultations formulées, en spécifiant celles qui ont été étudiées, celles qui sont en cours et celles qui ont été admises.

b) Les procédures d’enquête réalisées, en indiquant les causes qui y ont donné lieu, la décision finale adoptée et les rappels, suggestions et recommandations effectués.

c) Les conflits dans lesquels le Síndic a promu la conciliation ou dans lesquels il a réalisé des fonctions de médiation ou de compromis de controverses.

d) Les demandes d’avis au Conseil des Garanties Statutaires.

e) Les audits et inspections internes demandés.

f) Les rapports sur le respect des résolutions adoptées dans l’exercice de ses fonctions en spécifiant les suggestions et les recommandations écoutées.

g) Les études et rapports élaborés concernant des matières de sa compétence.

h) Les conventions signées et les relations de collaboration promues.

i) Le suivi de l’application de la Charte des droits des usagers des services du Síndic de Greuges.

j) Les cas de manque de collaboration ou d’entrave.

Le rapport annuel doit faire référence aux désaccords importants exprimés par les administrations, les organismes, les entreprises et les personnes supervisées concernant les résolutions du Síndic de Greuges, et doit inclure les motivations correspondantes.

Le rapport annuel doit appliquer des indicateurs incorporant la perspective d’égalité de genre, doit séparer par sexe les données statistiques et doit évaluer l’impact du genre dans les actions de sorte à pouvoir connaître les situations, les conditions et les besoins des femmes et des hommes dans chaque domaine d’intervention.

Gouvernement:

Le Síndic de Greuges est chargé de protéger et de défendre les droits et libertés reconnus par la Constitution et par son Statut. À cette fin, il lui appartient de contrôler, à titre exclusif, l’activité de l’Administration de la Generalitat, celle des organismes publics ou privés qui lui sont liés et qui en dépendent, celle des entreprises privées chargées de la gestion des services publics ou de la réalisation d’activités d’intérêt général ou universel ou d’activités équivalentes, de concert ou indirectement, ainsi que celle des autres personnes ayant un lien contractuel avec l’Administration de la Generalitat et avec les entités publiques qui en dépendent. En outre, il est chargé du contrôle de l’activité de l’Administration locale de la Catalogne et de celle des organismes publics ou privés qui lui sont liés ou qui en dépendent.

Autorités judiciaires:

Le Síndic de Greuges peut signer des accords de collaboration avec le Conseil de Justice de Catalogne et avec la Chambre du Gouvernement de la Cour Supérieure de Justice de la Catalogne afin de faciliter les relations de l’institution avec l’Adminsitration de Justice et peut également passer des accords de collaboration avec le ministère public.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

1- Après l’avoir porté à la connaissance du Parlement compétent en la matière, le Síndic de Greuges approuve la structure organisationnelle de l’institution et la liste de postes de travail du personnel à son service, conformément aux crédits budgétaires consignés. La liste des postes de travail doit inclure les postes réservés à du personnel intérimaire et les fonctions assignées à ces postes de travail.

2- Le Síndic de Greuges peut créer des départements de travail, à la tête desquels il désigne du personnel, conformément aux principes d’accès à l’emploi public concernant le personnel fonctionnaire et contractuel, suivant la liste de postes de travail approuvée. Ce personnel est soumis au même régime d’incompatibilités que celui que les articles 7 et 11 établissent pour le Síndic ou Síndica de Greuges.

3- Le personnel intérimaire au service du Síndic de Greuges est désigné et destitué librement par le Síndic ou Síndica. Quand un Síndic ou Síndica cesse ses fonctions, le personnel intérimaire continue à exercer ses fonctions jusqu’à ce que le nouveau Síndic ou Síndica, dans un délai d’un mois à partir de la date de prise de possession, en convient la destitution ou la ratification.

4- Le personnel au service du Síndic de Greuges autre que le personnel intérimaire est sélectionné à travers un appel public soumis aux principes d’égalité, de mérite et de capacité.

5- Le personnel au service du Síndic de Greuges est régi par cette loi, par le Règlement d’organisation et régime interne de l’institution et, de manière substitutive, par les Statuts du régime et du gouvernement intérieur du Parlement de Catalogne.

6- Le Síndic de Greuges exerce le pouvoir disciplinaire par rapport au personnel au service de l’institution.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Le Síndic de Greuges élabore son propre budget, qu’il doit soumettre à l’approbation du Parlement. Après l’avoir approuvé avec une entité spécifique différenciée, le Parlement doit le transmettre au Gouvernement, avec son propre budget, afin que ce dernier l’inclut dans le projet de loi sur les budget de la Generalitat.

Le Síndic de Greuges doit présenter au Parlement la liquidation du budget de l’institution dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice budgétaire.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Procédure d’élection: L’assemblée plénière du Parlement, lors d’une séance convoquée dans ce seul but, élit le síndic ou síndica de Greuges à la majorité des trois cinquièmes.

Durée du mandat: Le síndic ou síndica de Greuges est élu pour une période de neuf ans et ne peut pas être réélu pour le mandat immédiatement postérieur.

Prérogatives et garanties:

1- Le síndic ou síndica de Greuges est incontestable, conformément à la réglementation en vigueur, pour les opinions qu’il formule et les actes qu’il mène à bien dans l’exercice des compétences propres à son poste.

2- Le síndic ou síndica de Greuges est inamovible et ne peut être destitué ou suspendu que pour les causes établies par cette loi.

3- Le síndic ou síndica de Greuges n’est pas soumis à un mandat impératif.

4- Le síndic ou síndica de Greuges ne peut être retenu ou détenu, conformément à ce qu’établit la réglementation applicable, qu’en cas de crime flagrant.

5- Les causes contre le síndic ou síndica de Greuges sont régies par la juridiction établie par la réglementation procédurale et par les normes qui lui sont applicables en matière de prérogatives et garanties.

 

Mission principale

Le Síndic de Greuges (le Médiateur, en Catalogne) est chargé de protéger et de défendre les droits et les libertés reconnus par la Constitution et par le présent Statut. À cette fin, il lui appartient de contrôler, à titre exclusif, l’activité de l’Administration de la Generalitat, celle des organismes publics ou privés qui lui sont liés ou qui en dépendent, celle des entreprises privées chargées de la gestion des services publics ou de la réalisation d’activités d’intérêt général ou universel ou d’activités équivalentes, de concert ou indirectement, ainsi que celle des autres personnes ayant un lien contractuel avec l’Administration de la Generalitat et avec les entités publiques qui en dépendent. En outre, il est chargé du contrôle de l’activité de l’Administration locale de la Catalogne et de celle des organismes publics ou privés qui lui sont liés ou qui en dépendent.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Les entreprises privées qui offrent des services d’intérêt général.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Non

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Oui

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

 

Conditions de recevabilité

Objet des plaintes et des demandes :

Les plaintes et les demandes d’action d’office ont pour objet de demander au Síndic de Greuges d’enquêter sur les actes dans lesquels l’activité ou l’inactivité attribuables aux administrations, aux organismes, aux entreprises ou aux personnes auxquels fait référence l’article 26 peut avoir violé des droits ou des libertés constitutionnels ou statutaires.

Contenu des plaintes et des demandes :

1. Les plaintes et les demandes d’action d’office doivent spécifier la violation des droits et libertés constitutionnels ou statutaires qui est dénoncée et recueillir l’identité et le domicile de notification des personnes qui les présentent.

2. Les plaintes et demandes d’action d’office doivent être accompagnées des documents dont la personne dispose pour démontrer la violation dénoncée et des documents que le Síndic de Greuges déterminera sur n’importe lequel des supports légalement admis.

Délai de présentation de plaintes et demandes :

Les plaintes et les demandes d’action d’office ne peuvent pas être présentées au Síndic de Greuges si plus d’un an ne s’est écoulé depuis les faits dénoncés.

Cas de rejet des plaintes et demandes :

Le Síndic de Greuges ne peut admettre les plaintes et demandes d’action d’office qui lui sont présentées si:

  1. Elles ne concernent pas le domaine matériel des compétences du Síndic de Greuges.
  2. Elles sont anonymes.
  3. Les personnes qui les formulent n’ont pas un droit ou un intérêt légitime, s’il s’agit d’une plainte.
  4. Elles concernent une question qui a déjà fait l’objet d’une résolution judiciaire.
  5. Elles sont relatives à des actes contre lesquels une demande ou un recours a été interjeté auprès des organes de la juridiction ordinaire ou de la Cour Constitutionnelle.
  6. Il est possible d’y apprécier de la mauvaise foi ou une utilisation abusive de la procédure dans le but de perturber ou de paralyser l’activité des administrations, des organismes, des entreprises ou des personnes qui feraient l’objet d’une enquête.
  7. Elles manquent de fondement.
  8. Elles ne sont pas accompagnées des documents nécessaires ou que les documents demandés par le Síndic de Greuges en vertu des dispositions de l’article 35.2 ne sont pas apportés.
  9. Elles peuvent porter préjudice à des droits ou des intérêts légitimes de tierces personnes.
  10. Le délai établi par l’article 36 s’est écoulé.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Oui

Principaux secteurs de réclamation

Emploi et solidarité sociale

Fonctionnaires et employés de l’administration

Sécurité publique – Police

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Forme et contenu des résolutions :

1. Le Síndic de Greuges conclut les procédures d’enquête par une résolution motivée qui doit indiquer si une violation de droits ou libertés constitutionnels ou statutaires a été appréciée ou non dans les actes enquêtés.

2. S’il apprécie une violation de droits ou libertés constitutionnels ou statutaires dans les actes enquêtés, le Síndic de Greuges peut, à travers la résolution qui conclut la procédure :

a) Expliquer les devoirs légaux non respectés et en demander le respect.

b) Suggérer, s’il considère que l’application d’une norme en vigueur peut conduire à un résultat injuste ou produire un préjudice non nécessaire, l’adoption de mesures organisationnelles ou l’approbation de critères interprétatifs permettant d’éviter ces effets.

c) Suggérer ou recommander l’approbation de dispositions réglementaires ou la modification de normes en vigueur.

d) Demander, le cas échéant, aux administrations, aux organismes, aux entreprises et aux personnes auxquels fait référence l’article 26, de : Premièrement : exercer les pouvoirs d’aménagement, d’inspection ou de sanction. Deuxièmement : résoudre, de la manière et dans les délais établis, les demandes et recours qui leur ont été présentés. Troisièmement: accomplir l’activité de prestation réclamée ou en améliorer la qualité, dans leur propre disponibilité.

e) Formuler d’autres suggestions, recommandations ou avertissements concernant la protection des droits ou des libertés violés.

3. Les résolutions du Síndic de Greuges ne modifient ni annulent les actes administratifs ni les dispositions légales.

Information sur les résolutions :

1. Le Síndic de Greuges doit transmettre les résolutions qu’il adopte en conclusion des procédures d’enquête :

a) Aux sujets qui ont présenté la plainte ou la demande d’action d’office, le cas échéant.

b) Aux administrations, organismes, entreprises ou personnes qui ont fait l’objet de l’enquête, aux personnes à leur service dont le comportement a motivé la procédure, s’il en connaît l’identité, et aux supérieurs hiérarchiques correspondants.

2. Si la résolution adoptée en conclusion d’une procédure d’enquête constate l’existence d’inactivité ou passivité administrative, le Síndic de Greuges peut le porter à la connaissance des supérieurs hiérarchiques de la personne qui l’a provoquée et peut leur formuler les suggestions ou recommandations qu’il considère opportunes.

Incontestabilité :

Les résolutions du Síndic de Greuges qui concluent des procédures d’enquête ne peuvent faire l’objet d’un recours. Néanmoins, les administrations, organismes, entreprises et personnes qui ont fait l’objet d’une enquête peuvent exprimer leur désaccord par rapport à la résolution correspondante

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Si l’Avocat du Peuple considère insuffisantes la réponse ou les mesures prises par l’organe, il a le droit de renvoyer la question à l’organe hiérarchiquement plus haut. Si l’inaction persiste, l’Avocat du Peuple peut présenter à l’Assemblée un rapport proposant des mesures concrètes pour remédier aux violations.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

 

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Apport d’information et de documents :

Les autorités et le personnel au service des administrations, les organismes, les entreprises et les personnes auxquels fait référence l’article 26 doivent fournir au Síndic de Greuges, aux personnes auxquelles il délègue et à ses adjoints, les dossiers, les informations, les données et les documents qu’il leur demande relatifs à l’objet d’une enquête et doivent en faciliter, quand cela est possible, la consultation par des moyens télématiques.

Accès aux dépendances :

Le síndic ou síndica de Greuges, les personnes auxquelles il délègue et ses adjoints peuvent accéder à n’importe quel espace se trouvant sous la dépendance des administrations, organismes, entreprises et personnes auxquels fait référence l’article 26 pour obtenir l’information nécessaire au cours d’une enquête. Les autorités et le personnel au service de ces organismes et personnes doivent leur faciliter cet accès.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

Le Parlement.

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Radio et télévision.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Charte de services :

Les institutions publiques peuvent, par-delà les dispositions légales afférentes, se doter de différents instruments, tels que des chartes de services. Cet instrument émanant de la sphère publique permet de répertorier les droits des citoyens dans leurs relations avec les organismes publics, ainsi que les engagements pris en vue d’en améliorer périodiquement l’administration. Seules les suggestions et les réflexions du public, conjuguées à l’autocritique et à la volonté d’amélioration des administrations et des institutions publiques, permettront de progresser sur cette voie qui s’avère incontournable pour agencer des institutions publiques qui soient en phase avec leur temps afin de répondre aux attentes de la société catalane du XXIe siècle.

Au moyen de cette Charte de services et de bonne conduite, le Síndic de Greuges de Catalogne entend informer le public comme les administrations des services qu’il fournit et des droits de chacun, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, dans leurs relations avec l’institution, ainsi que des engagements de qualité qu’il se propose de tenir.

Charte de services

Vidéoconférence avec les détenus:

Comme chaque année, de nombreuses plaintes et consultations présentées par les détenus ont été faites de manière présentielle pendant les visites de l’équipe aux centres pénitentiaires. En plus de cette ressource, l’utilisation de la visioconférence a augmenté, un système très efficace et rapide qui facilite l’accès des détenus au Síndic, car il est plus limité pour eux que pour le reste de la population.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Accès à l’information publique

Convention des droits de l’enfant

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui