Fiche générale
Nom de l’institution
Médiateur de la République de la Côte d’Ivoire
Pays
Côte d’Ivoire
Adresse
28 B.P. 1006 ABIDJAN 28
Statut de la personne à contacter
Téléphone
Fax
Site internet de l’institution
Régime politique
Régime présidentiel.
Séparation des pouvoirs
Législatif : exercé par le parlement.
Exécutif : exercé par le Président de la République, le 1er ministre et le gouvernement.
Judiciaire : exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel et les tribunaux.
Système de droit en vigueur
Droit romano-germanique
Date de création
Loi n° 2000-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, article 115 et suivants : il est institué un Organe de Médiation dénommé : « Le Médiateur de la République »
Acte de création
Constitution
Nature de l’institution
Nationale
Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :
Il existe une représentation à l’échelon local.
Durée du mandat
6 ans
Mandat renouvelable
Non
Conditions de nomination
Pouvoir discrétionnaire du Président de la République, parmi les personnalités dotées d’expériences et qui ont marqué de manière positive la vie de la Nation.
Règlement intérieur
Non
Relation avec les autres institutions
Pour l’exercice de ses missions, le Médiateur entretien des rapports de collaboration et de courtoisie avec toutes ces Institutions, mais reste, toutefois, une Institution indépendante qui ne reçoit d’instructions d’aucune autorité.
L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?
Oui
L’effectif de ce personnel est-il suffisant :
L’effectif est jugé suffisant.
L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?
Oui
L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :
L’institution est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.
Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?
– Il ne peut être jugé, arrêté à l’occasion des opinions et actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ;
– Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité ;
– Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sauf en cas d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République.
Mission principale
Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’État, les différends de toute nature :
– Opposant l’Administration publique aux administrés ;
– Opposant les collectivités territoriales, les Établissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ;
– Impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.
Article 8 :
Le Médiateur de la République peut, à la requête du Président de la République, contribuer à toute action de conciliation entre l’Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles.
Article 16 :
Le Médiateur de la République peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu’il estime qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l’être par l’action ou l’omission d’un organisme public.
Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales.
Le Médiateur de la République a enfin pour rôle d’aider au renforcement de la cohésion sociale.
La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique
Non
Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :
Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’État, les différends de toute nature :
– Opposant l’Administration publique aux administrés ;
– Opposant les collectivités territoriales, les Établissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ;
– Impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.
Les médiations relatives à des litiges opposant deux ou plusieurs personnes donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les procès-verbaux dûment signés par les parties en cause, valent renonciation à toute action judiciaire portant sur le même objet entre les mêmes parties.
Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution
Oui
Quelles sont ces restrictions :
Le Médiateur de la République n’est pas compétent pour connaître d’une affaire pendante devant une juridiction, ni remettre en cause, ni critiquer le bien-fondé d’une décision de justice. En cas de désistement d’une action en justice, les parties peuvent, d’un commun accord, saisir le Médiateur de la République.
Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique
Non
Saisine (qui?)
Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre
Type de saisine (comment?)
Directe
Conditions de recevabilité
Réclamation non pendante devant une juridiction.
Dossier complet : adresse postale prévue.
Délais de réclamation.
Démarches préalables.
Constitution d’un dossier.
Requête écrite.
L’institution a-t-elle un droit d’injonction
Non
Principaux secteurs de réclamation
Droits de licenciement
Pensions de retraite
Litiges fonciers
Litiges de chefferies
Litiges relatifs à la sépulture
Demandes de levée de sanctions disciplinaires
Régularisation de situation administrative (réintégration)
Revendications scolaires et estudiantines
Revendications socio-professionnelles
Demandes d’exécution des décisions de justice
L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations
Oui
Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :
Le Médiateur de la République peut requérir d’être tenu informé des mesures qui auront été effectivement prises pour remédier à une situation préjudiciable. Il informe le Président de la République des difficultés de mise en œuvre desdites mesures.
Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations
Non
Réaction des administrations
Nous n’avons jamais fait de recommandations.
Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable
Non
L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu
Non
Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution
Information du Président comme moyen.
L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu
Oui
Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :
Appels à la retenue et au calme pendant la crise socio-politique.
Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics
La modération dans les discours.
L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels
Oui.
L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières
Pour le moment, non.
L’institution est-elle évaluée par une autre instance
Non
L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication
Oui
Quels en sont les principaux aspects :
– Formation des partenaires (Préfets, Chefs traditionnels, élus locaux…) ;
– Information du public : points de presses, interviews, entretiens avec la presse.
Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution
– Transport sur les lieux, rencontres de proximité ;
– Le règlement en présence des parties en litige.
L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation
Oui
Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :
– L’accueil du public.
– Méthode d’analyse et de traitement des requêtes.
Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions
Oui
Quels sont les principaux domaines de cette coopération :
AOMF, IIO, AOMA, AMP/UEMOA, etc
– Formations AOMF à Rabbat ;
– Règlement des conflits régionaux