Fiche générale – Côte d’Ivoire – Médiateur de la République de la Côte d’Ivoire 2018-07-11T12:12:13+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la République de la Côte d’Ivoire

 

Pays

Côte d’Ivoire

 

Adresse

28 B.P. 1006 ABIDJAN 28

Statut de la personne à contacter

Cabinet du médiateur

Téléphone

225 22-44-21-68 / 22-44-21-91

Fax

(225) 22 44 21 44

Email

Site internet de l’institution

mediateur-republique.ci

Régime politique

Régime présidentiel.

Séparation des pouvoirs

Législatif : exercé par le parlement.

Exécutif : exercé par le Président de la République, le 1er ministre et le gouvernement.

Judiciaire : exercé par la Cour Suprême, les Cours d’appel et les tribunaux.

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

Loi n° 2000-513 du 1er Août 2000 portant constitution de la République de Côte d’Ivoire, article 115 et suivants : il est institué un Organe de Médiation dénommé : « Le Médiateur de la République »

Acte de création

Constitution

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

Il existe une représentation à l’échelon local.

Durée du mandat

6 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Pouvoir discrétionnaire du Président de la République, parmi les personnalités dotées d’expériences et qui ont marqué de manière positive la vie de la Nation.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Pour l’exercice de ses missions, le Médiateur entretien des rapports de collaboration et de courtoisie avec toutes ces Institutions, mais reste, toutefois, une Institution indépendante qui ne reçoit d’instructions d’aucune autorité.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

L’effectif est jugé suffisant.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’institution est soumise au contrôle de la Cour des Comptes.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

– Il ne peut être jugé, arrêté à l’occasion des opinions et actes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ;

– Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité ;

– Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sauf en cas d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République.

 

Mission principale

Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’État, les différends de toute nature :

– Opposant l’Administration publique aux administrés ;

– Opposant les collectivités territoriales, les Établissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ;

– Impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.

Article 8 :

Le Médiateur de la République peut, à la requête du Président de la République, contribuer à toute action de conciliation entre l’Administration Publique et les Organisations sociales et professionnelles.

Article 16 :

Le Médiateur de la République peut se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu’il estime qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l’être par l’action ou l’omission d’un organisme public.

Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou rurales.

Le Médiateur de la République a enfin pour rôle d’aider au renforcement de la cohésion sociale.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et Structures de l’État, les différends de toute nature :

– Opposant l’Administration publique aux administrés ;

– Opposant les collectivités territoriales, les Établissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés ;

– Impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité.

Les médiations relatives à des litiges opposant deux ou plusieurs personnes donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les procès-verbaux dûment signés par les parties en cause, valent renonciation à toute action judiciaire portant sur le même objet entre les mêmes parties.

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Le Médiateur de la République n’est pas compétent pour connaître d’une affaire pendante devant une juridiction, ni remettre en cause, ni critiquer le bien-fondé d’une décision de justice. En cas de désistement d’une action en justice, les parties peuvent, d’un commun accord, saisir le Médiateur de la République.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Réclamation non pendante devant une juridiction.

Dossier complet : adresse postale prévue.

Délais de réclamation.

Démarches préalables.

Constitution d’un dossier.

Requête écrite.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Droits de licenciement

Pensions de retraite

Litiges fonciers

Litiges de chefferies

Litiges relatifs à la sépulture

Demandes de levée de sanctions disciplinaires

Régularisation de situation administrative (réintégration)

Revendications scolaires et estudiantines

Revendications socio-professionnelles

Demandes d’exécution des décisions de justice

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Le Médiateur de la République peut requérir d’être tenu informé des mesures qui auront été effectivement prises pour remédier à une situation préjudiciable. Il informe le Président de la République des difficultés de mise en œuvre desdites mesures.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Nous n’avons jamais fait de recommandations.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Non

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Non

 

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Information du Président comme moyen.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

Appels à la retenue et au calme pendant la crise socio-politique.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

La modération dans les discours.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Pour le moment, non.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

– Formation des partenaires (Préfets, Chefs traditionnels, élus locaux…) ;

– Information du public : points de presses, interviews, entretiens avec la presse.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

– Transport sur les lieux, rencontres de proximité ;

– Le règlement en présence des parties en litige.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

– L’accueil du public.

– Méthode d’analyse et de traitement des requêtes.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

AOMF, IIO, AOMA, AMP/UEMOA, etc

– Formations AOMF à Rabbat ;

– Règlement des conflits régionaux