Fiche générale – Canada – Ombudsman du Nouveau-Brunswick 2018-07-11T12:10:07+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Ombudsman du Nouveau-Brunswick

 

Pays

Canada

 

Adresse

548 rue York
C. P. 6000
Fredericton, NB
E3B 5H1
Canada

Statut de la personne à contacter

Direction des enquêtes

Téléphone

(506) 453-2789 ou 1-888-465-1100

Fax

(506) 453-5599

Email

Site internet de l’institution

Ombudsman du Nouveau-Brunswick

 

Régime politique

Régime parlementaire (Assemblée législative du Nouveau-Brunswick).

Séparation des pouvoirs

Législatif: Assemblée législative

Judiciaire: Tribunaux judiciaires (Cour provinciale, Cour du Banc de la Reine, Cour d’appel, Cour fédérale, Cour fédérale d’appel, Cour suprême du Canada)

Exécutif: Conseil exécutif et des ministères du gouvernement provincial.

Système de droit en vigueur

Au Nouveau-Brunswick, le régime de common law est en vigueur. Ce système est exercé dans les deux langues officielles (français et anglais).

 

Date de création

L’institution a été crée en 1967.

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Régionale (provinciale)

Mode de désignation

Désignation par la législature

Durée du mandat

Autre (à préciser)
7 ans

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Les conditions sont établies par le comité de l’Assemblée législative chargée de proposer la nomination d’un candidat. En règle générale, la personne nommée aura une excellente connaissance de la fonction publique et de l’appareil gouvernemental.

Un comité de sélection a la responsabilité de dresser une liste de candidats compétents qu’il remet ensuite au lieutenant-gouverneur en conseil.

Le comité de sélection est composé des personnes suivantes : le greffier du Conseil exécutif (ou de la personne qu’il désigne), le greffier de l’Assemblée législative (ou de la personne qu’il désigne), un membre de la magistrature et un membre de la communauté universitaire.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement :

L’ombudsman a une relation hiérarchique avec l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, institution de laquelle il relève à titre d’agent de l’Assemblée législative.

Gouvernement :

L’ombudsman est complètement indépendant du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Toutefois, plusieurs des dossiers font appel à une relation de collaboration entre les acteurs gouvernementaux chargés de la prestation de services publics et l’ombudsman. Par contre, l’ombudsman ne s’ingère pas dans l’exercice du mandat du pouvoir exécutif. Il veille toutefois à ce que cet exercice s’effectue dans le respect des normes d’équité procédurale, des règlements et des dispositions législatives pertinentes. Il veille aussi à ce que les politiques soient appliquées avec équité et qu’elles soient justes et raisonnables.

Autorités judiciaires :

L’ombudsman n’a aucune compétence sur les autorités judiciaires. Il arrive toutefois qu’il travaille en étroite collaboration avec les membres de la magistrature afin de les consulter à l’égard des changements nécessaires

Autorités administratives :

L’ombudsman a compétence sur toutes les autorités administratives publiques de la province du Nouveau-Brunswick. Bien qu’il jouisse d’un pouvoir de recommandation seulement, les interventions (enquêtes et recommandations) sont des instruments efficaces pour promouvoir l’équité administrative au sein de la fonction publique provinciale.

Autorités indépendantes du gouvernement :

L’ombudsman peut renvoyer des plaignants auprès d’un autre agent de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick lorsque cela s’avère nécessaire. Par contre, à titre d’agents de l’Assemblée législative, il est de pratique que ces enquêteurs ne possèdent pas la compétence nécessaire pour s’enquêter les uns les autres.

Syndicats :

L’ombudsman n’a aucune compétence sur les syndicats. Il leur achemine tout dossier relevant de leur ressort. Tout élément gouverné par une convention collective ne fait pas l’objet d’une enquête de notre part.

Partis politiques :

L’ombudsman et les membres de son personnel n’entretiennent aucune relation formelle avec un parti politique quelconque dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Presse :

L’ombudsman a régulièrement accès à la presse pour promouvoir ses rapports, les recommandations qu’il soumet au gouvernement, pour sensibiliser la population sur les composantes de son mandat ou encore des sujets nécessitant son intervention. La presse est un puissant instrument pour élaborer sur la portée et les motifs appuyant les recommandations soumises par l’ombudsman ou encore pour expliquer les divers volets du mandat de ce dernier.

Organisations Non Gouvernementales :

Dans certains dossiers, l’ombudsman fait appel aux ressources et services disponibles en communauté par le biais des ONG afin d’améliorer le sort des citoyens, de veiller à ce qu’ils reçoivent des services complémentaires à ceux offerts par l’État (la province) ou encore pour les impliquer dans l’élaboration de recommandations visant à améliorer la prestation des services au niveau local, régional ou encore à l’échelle provinciale.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Le personnel est composé de :

– L’Ombudsman

– Le directeur des enquêtes

– La directrice des questions juridiques et de l’administration

– Les enquêteurs

– L’agente de triage des plaintes

– Le personnel affecté au support administratif

En raison des responsabilités additionnelles prises en charges en 2013 et en 2014 par l’Ombudsman, ce dernier a demandé une augmentation budgétaire afin d’augmenter le nombre d’enquêteurs au bureau.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

L’Ombudsman doit présenter un rapport budgétaire au Comité d’administration de l’Assemblée législative annuellement. Ce comité peut demander à l’Ombudsman de préciser ou d’élaborer sur les composantes de son budget annuel.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Quoiqu’il respecte le principe du mérite dans l’embauche de son personnel, l’Ombudsman n’est pas lié par les dispositions de la Loi sur la fonction publique provinciale.

Par ailleurs, l’Ombudsman et son personnel jouissent d’une immunité à l’égard des poursuites en justice. L’Ombudsman et son personnel ne peuvent non plus être appelés à déposer devant une cour ou dans toute autre procédure judiciaire au sujet de ce qu’ils ont pu apprendre dans l’exercice de leurs fonctions.

 

Mission principale

Le Bureau de l’ombudsman a la compétence pour faire enquête sur les plaintes de nature administrative portées contre les ministères du gouvernement provincial, les municipalités, les districts scolaires, les Conseils d’éducation de district, les régies régionales de la santé, les foyers de soins, les foyers de soins spéciaux, les services de soutien à domicile, les centres de placement communautaire agréés, les organismes de la Couronne et les autres organismes relevant du gouvernement provincial, y compris les commissions, conseils et corporations que définit la Loi sur l’Ombudsman.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Non

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Elle doit relever de notre compétence (i.e. concerner une agence publique provinciale) ;

elle ne concerne pas un membre de la magistrature;

elle ne concerne pas les délibérations ou les travaux du Conseil exécutif ou de tout comité de ce Conseil;

il n’existe pas déjà un recours suffisant ou un droit d’appel ;

elle n’est pas futile, frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi ;

il est nécessaire de pousser l’enquête plus loin, toutes circonstances prises en compte ;

le requérant doit avoir un intérêt personnel suffisant dans ce qui fait l’objet du grief ;

elle doit habituellement être déposée dans un délai d’une année ;

après avoir mis en balance l’intérêt public et celui de la personne lésée, l’Ombudsman est d’avis qu’il y a lieu d’enquêter.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Ministère de la Sécurité publique – secteur correctionnel (adultes) – Médicaments

Ministère de la Sécurité publique – secteur correctionnel (adultes) – Classement/Transfert

Service Nouveau-Brunswick – Médiateur des loyers

Ministère de la Sécurité publique – secteur correctionnel (adultes) – Accès au téléphone

Ministère de la Sécurité publique – secteur correctionnel (adultes) – Discipline

Ministère de la Sécurité publique – secteur correctionnel (adultes) – Placement

Ministère de la Sécurité publique – secteur correctionnel (adultes) – Plainte contre le personnel

Ministère du Développement social – Prestations refusées

Ministère du Développement social – Foyers de soins

Ministère du Développement social – Prestations suspendues/réduites

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

En vertu de la Loi sur l’ombudsman (paragraphe 21(2)), lorsque l’ombudsman fait une recommandation, il peut demander à l’autorité concernée de l’aviser, dans un délai déterminé, des mesures envisagées pour donner suite à ses recommandations. Si l’autorité refuse d’y donner suite, l’ombudsman peut alors transmettre son rapport au lieutenant-gouverneur en conseil et ensuite présenter un rapport à l’Assemblée législative (paragraphe 21(3)). Si l’autorité ne donne pas suite à la recommandation de façon satisfaisante, il doit aviser le requérant de sa recommandation et peut ajouter des commentaires (paragraphe 22(1)).

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Dans la majorité des cas, la réaction des administrations envers nos recommandations est favorable. Les recommandations sont habituellement acceptées en principe, mais les changements demandés peuvent tarder à être mis en place, notamment en raison de la conjoncture économique. Dans la mesure où les autorités publiques faisant l’objet de recommandations sont habituellement consultées avant que la recommandation ne soit finalisée (ce qui implique que l’autorité concernée aide dans la formulation du texte), la réception des recommandations en est facilitée.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Le Bureau de l’Ombudsman du Nouveau-Brunswick a la capacité de se lancer dans des investigations proprio motu.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

S’il y a des questions particulières qui relèvent d’une autorité publique provinciale, la loi habilitante nous permet d’en traiter.

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Dans plusieurs situations, des représentants de l’administration publique sont consultés pendant nos interventions et leur contribution fait partie de la formulation d’une recommandation qui tient compte des réalités diverses auxquelles ils font face. Alors que cela n’affecte en rien la portée de nos interventions et recommandations, ces consultations permettent aux autorités publiques d’être parties prenantes des solutions que nous proposons.

Autrement, dans le cas d’un refus de la part de l’administration publique, une intervention ponctuelle et formelle se fait auprès des autorités administratives pertinentes au sein de l’agence publique concernée par l’ombudsman ou son délégué.

Dans les cas où cela s’applique (i.e. lorsqu’il n’est pas question de divulguer l’identité d’un plaignant), les médias peuvent également être utilisés afin de veiller à ce que la population soit informée de la prise de position du gouvernement. Cette mesure occasionne habituellement une réaction au niveau politique, ce qui peut inciter une prise de position plus flexible quant aux recommandations soumises par notre bureau.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

Connections et déconnexion

Ashley Smith

Protection des nouveau-nés

Bien-être de l’enfance des Premières nations

Processus d’appel – évaluation foncière.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Conformément aux dispositions pertinentes, la Loi sur l’ombudsman prévoit comment les recommandations émises par l’Ombudsman peuvent être gérées :

21(2) Lorsque l’Ombudsman fait une recommandation en application du paragraphe (1), il peut demander à l’autorité de l’aviser, dans un délai déterminé, des mesures envisagées pour donner suite à ses recommandations.

21(3) Lorsque, après expiration du délai visé au paragraphe (2), l’autorité ne donne pas suite à la recommandation de l’Ombudsman, refuse d’y donner suite, ou prend des mesures qui ne satisfont pas l’Ombudsman, celui-ci peut transmettre une copie de son rapport et de sa recommandation au lieutenant-gouverneur en conseil et présenter ensuite un rapport à l’Assemblée législative.

21(4) L’Ombudsman doit joindre à tout rapport qu’il présente en application du paragraphe (3) une copie des commentaires de l’autorité au sujet de son opinion ou de sa recommandation.

21(5) Dans tout rapport qu’il présente en application de la présente loi, l’Ombudsman ne doit tirer aucune conclusion ni faire de commentaires défavorables à une personne à moins de lui donner l’occasion de se faire entendre.

22(1) Lorsque l’Ombudsman fait une recommandation en application du paragraphe 21(1) et que l’autorité n’y donne pas suite de façon satisfaisante, il doit aviser le requérant de sa recommandation et peut ajouter des commentaires.

22(2) Dans tous les cas, l’Ombudsman doit aviser le requérant du résultat de l’enquête de la manière et au moment qu’il juge opportuns.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Les rapports d’activité annuels et spéciaux sont habituellement disponibles en publication écrite (nombre limitée) et sur notre site internet. Par le passé, des conférences de presse ont été utilisées pour lancer un rapport et/ou élaborer sur son contenu et les recommandations. Nous prévoyons également faire usage des médias sociaux pour faire la promotion de nos rapports et des activités du bureau.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

La seule instance pouvant évaluer le travail de notre bureau est le lieutenant-gouverneur en Conseil (essentiellement par le biais de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick). Autrement, les autres agents de l’Assemblée législative et les agences publiques, à l’exception du Vérificateur général, n’exerce habituellement aucune autorité ou pouvoir de surveillance à l’égard de notre bureau.

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Non

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Réception de la plainte :

S’effectue par la réceptionniste ou l’adjointe administrative qui ont la responsabilité de répondre aux appels téléphoniques, aux courriels ou aux personnes qui se présentent au bureau. S’il s’agit d’une nouvelle plainte (nouveau client ou nouvelle plainte d’un client au dossier), la plainte est assignée à l’enquêteur sur appel le jour même. S’il s’agit d’un appel relatif à une enquête en cours, la personne est redirigée vers l’enquêteur qui en porte la responsabilité.

Compétence :

L’enquêteur doit déterminer si le bureau a compétence ou non pour instruire la plainte. Cette détermination se fait à la lumière des dispositions pertinentes de la Loi sur l’ombudsman. D’une façon ou l’autre, l’information recueillie est inscrite dans un dossier électronique.

Recueil des faits :

Dans la mesure où nous avons compétence pour instruire la plainte, l’étape suivante est de recueillir tous les faits de la part du client et de l’institution publique impliquée. Dans certains cas, seule la procédure administrative empruntée par l’institution publique peut faire l’objet d’un examen (par exemple, la Commission sur les droits de la personne : notre bureau ne s’ingère pas dans l’analyse substantive mais peut examiner la forme empruntée dans l’exercice de leur mandat). Certains cas exceptionnels demandent à ce que l’enquêteur se rende sur les lieux pour recueillir des données ou constater des faits. Les faits doivent être recueillis en explorant toutes les facettes d’un problème ainsi qu’en examinant les lois, règlements et politiques applicables.

Analyse des faits :

Cette analyse par l’enquêteur vise à établir s’il y a preuve d’une faille quelconque au niveau de l’exercice du pouvoir administratif ou encore d’une politique quelconque. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés ou, au besoin, des entrevues peuvent avoir lieu avec des représentants de l’institution publique. L’analyse des faits doit s’orienter vers l’élaboration des conclusions et des recommandations, le cas échéant.

Confidentialité :

À tous niveaux de l’enquête, à moins d’indication contraire, toute information acquise dans le cadre d’une enquête doit demeurer confidentielle. Cela s’applique aux parties elles-mêmes également.

Résolution :

Lorsque cela est possible, l’enquêteur prendra des mesures pour inciter les parties à résoudre leur différend sans avoir recours à un processus formel. Autrement, l’Ombudsman procède par voie d’avis formel auprès du chef administratif de l’institution publique (article 16 de la Loi sur l’ombudsman) qu’une enquête formelle est effectuée. L’élaboration du contenu de la plainte doit alors être faite par écrit et l’Ombudsman doit permettre au chef administratif de répondre dans un délai raisonnable.

Recommandation :

Les recommandations visent à améliorer les politiques ou leur mise en application. Elles peuvent également avoir comme objectif de faire cesser une pratique ou une interprétation injuste par les fonctionnaires publiques en suggérant de préciser l’exercice d’un mandat ou l’application d’une politique quelconque.

Archives :

Toute documentation relative à une enquête est conservée en format électronique (système de gestion des données) et/ou dans un dossier physique sous clé. Seuls l’ombudsman et les enquêteurs ont accès à ces dossiers qui sont facilement récupérables grâce au système d’index (nom du plaignant, objet de la plainte, institution publique concernée, etc.) et qui permettent d’assurer une consistance dans nos interventions. Ce système d’archives permet également de veiller à la mise en application des mesures adoptées par suite de nos interventions dans divers domaines.

Communication :

L’ombudsman et les enquêteurs veillent à tenir les clients au courant des développements dans le dossier et de procéder à résoudre l’affaire dans un délai raisonnable, dans la mesure où les circonstances le permettent.

Vérification :

Avant d’être fermé, tout dossier fait l’objet d’un examen par un membre senior du personnel. Toute recommandation doit être examinée par l’ombudsman lui-même ou une personne déléguée à cette fin. Les recommandations émises sont également indexées pour fins de consistance.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Les sessions de formation qui s’effectuent en vertu du mandat de l’Ombudsman visent à renseigner les fonctionnaires publics provinciaux et les citoyens sur le rôle, la compétence et la raison d’être de nos interventions. Il s’agit à plusieurs égards de clarifier les objectifs de nos interventions et d’élucider le concept de l’exercice du pouvoir administratif d’une façon qui est juste et équitable. Lors de la publication de rapports spéciaux, des sessions de formation peuvent être organisées afin d’expliquer ou de clarifier la portée des recommandations qui l’accompagnent.

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

L’Ombudsman siège sur le Conseil canadien des ombudsmans parlementaires ainsi qu’à titre de membre du Forum canadien des ombudsmans. Ces organismes permettent aux membres de consolider leurs efforts en matière de respect de l’exercice du pouvoir administratif d’une façon saine et équitable dans les juridictions provinciales.

Les échanges facilitent également le partage d’expériences communes et les façons les plus efficaces pour les régler. Occasionnellement, ces organismes peuvent prendre position collégialement sur des thèmes donnés de portée nationale (qui regroupe toutes les juridictions). Le Forum canadien des ombudsmans comprend également un mandat de formation et les membres du forum y participent en contribuant l’apport de certains des membres de leur personnel respectif.

Au niveau international, l’Ombudsman est membre de l’AOMF et poursuit, en collaboration avec les autres membres, les objectifs de l’association.