Fiche générale

Adresse

C.P. 6000
548, rue York
Fredericton (N.B.)  E3B 5H1
(Canada)

Responsable à contacter

Statut de la personne à contacter

Téléphone

Fax

Email

Site internet de l’institution

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

Régime politique

Séparation des pouvoirs

Date de création

Acte de création

Loi

Nature de l’institution

Durée du mandat

Autre (à préciser)

Le Défenseur des enfants et de la jeunesse est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de l’Assemblée législative, pour une durée de 7 ans.

Mandat renouvelable

Non

Conditions de nomination

Le défenseur ne doit pas être un député de l’Assemblée législative. Les conditions sont établies par le comité de l’Assemblée législative chargée de proposer la nomination d’un candidat. La personne nommée doit avoir une excellente connaissance de la fonction publique et de l’appareil gouvernemental. Un comité de sélection a la responsabilité de dresser une liste de candidats compétents qu’il remet ensuite au lieutenant-gouverneur en conseil. Le comité de sélection est composé des personnes suivantes : le greffier du Conseil exécutif (ou de la personne qu’il désigne), le greffier de l’Assemblée législative (ou de la personne qu’il désigne), un membre de la magistrature et un membre de la communauté universitaire.

Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse est institué par la Loi sur le défenseur des enfants et de la jeunesse, c C-2.7 (loi habilitante).

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Le Bureau répond aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’Homme.  En vertu de l’article 26(1) de la loi habilitante, le défenseur ou ses employés ne peuvent être poursuivis pour des actes posés le cadre de leurs fonctions.

Selon l’article 21(1) de la loi habilitante, le défenseur est en droit d’obtenir toute information pour lui permettre d’exercer ses fonctions. Il est indépendant du Conseil exécutif, peut se saisir d’une question sur requête ou à son initiative.

Le Défenseur a, dans l’exercice de son pouvoir d’enquête, tous les pouvoirs conférés par la Loi sur les enquêtes dont notamment celui d’assigner des témoins et de les contraindre à témoigner (Loi sur les enquêtes, art 6)

Le Bureau dispose de locaux indépendants dans le même édifice que l’Ombudsman du Nouveau-Brunswick.

Mission principale

Le Bureau a trois champs d’intervention : les demandes individuelles, l’éducation, la sensibilisation et la recherche ainsi que l’intervention systémique et le conseil au gouvernement. Ces champs d’interventions sont complémentaires.

Plus précisément le mandat, en vertu de l’article 2 de la loi se décline ainsi :

a) veiller à ce que les droits et les intérêts des enfants et des jeunes soient protégés;

b) veiller à ce que les opinions des enfants et des jeunes soient entendues et qu’on en tienne compte dans les forums appropriés, lorsque ces opinions ne seraient pas autrement avancées;

c) veiller à ce que les enfants et les jeunes qui ont droit de recevoir des services y aient accès, et que les plaintes que les enfants et les jeunes pourraient avoir à l’égard de ces services reçoivent l’attention voulue;

d) veiller à ce que de l’information et des conseils soient fournis au gouvernement, aux agences gouvernementales et aux communautés au sujet de la disponibilité, de l’efficacité, de la sensibilité et de la pertinence des services aux enfants et aux jeunes;

e) agir, de façon générale, en tant que défenseur des droits et des intérêts des enfants et des jeunes.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Non

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Groupe de personnes

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

La plupart des demandes sont jugées recevables. Autrement, le personnel peut référer la personne aux services appropriés. Exceptionnellement, le défenseur à sa discrétion, pourrait refuser de traiter une plainte en vertu de cas expressément prévus par l’article 17 de la loi habilitante notamment dans les cas où

a) il existe déjà un recours suffisant ou un droit d’appel, que le requérant s’en soit prévalu ou non;

b) la requête est futile, frivole, vexatoire ou est faite de mauvaise foi;

c) étant donné toutes circonstances en l’espèce, il n’est pas nécessaire de pousser l’enquête ou la révision plus loin;

d) la requête a trait à une décision, une recommandation, un acte ou une omission dont le requérant en a eu connaissance plus d’un an avant de faire la requête;

e) le requérant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans ce qui fait l’objet de la requête;

f) après avoir mis en balance l’intérêt public et celui de la personne lésée, le défenseur est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’enquêter ou de réviser la requête.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Le Défenseur des enfants et de la jeunesse est habilité à mener des investigations au sein de l’administration publique à propos des plaintes et des réclamations dont il est saisi.

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Oui

Quelle est cette instance :

L’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick serait en principe la seule instance en mesure de le faire. Les autres agents de l’Assemblée législative et les agences publiques, à l’exception du Vérificateur général, n’exerce habituellement aucun pouvoir de surveillance à l’égard du Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse.

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects :

Dans le cadre de notre mandat d’éducation et de sensibilisation, l’équipe va constamment à la rencontre des différents acteurs impliqués dans la sauvegarde et le maintien des droits de l’enfant que ce soit par le biais de partenariats ou d’évènements ponctuels. Plus spécifiquement les outils de communications sont les suivants

• Rapport annuel sur l’État de l’enfance présentant un portrait statistique;
• Rapport annuel;
• Site Web;
• Communiqués de presse;
• Bulletins de communication.

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Quels sont les principaux thèmes de ces sessions :

Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse s’acquitte d’une mission de sensibilisation et d’éducation visant tous les acteurs impliqués dans la sauvegarde des droits de l’enfant que ce soit par le biais de partenariats ou d’évènements ponctuels. Dans ce cadre, il sensibilise notamment les professionnels œuvrant auprès des enfants à l’importance du respect des droits de l’enfant. Il le fait sur une base continue tout au long de l’année. Le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse a également proposé et développé un cours d’été international relatif aux droits de l’enfant. Ce Cours se donne annuellement. Réunissant des experts de renommée internationale, il propose aux participants une introduction aux principes fondamentaux de la Convention relative aux droits de l’enfant suivi d’un approfondissement des connaissances portant sur des thèmes spécifiques.

Dans le cadre de sa mission d’éducation, l’équipe va également à la rencontre des enfants et des familles afin de les sensibiliser aux droits de l’enfant. Le Bureau coordonne annuellement une campagne d’éducation et de sensibilisation aux droits de l’enfant durant la semaine du 20 novembre au niveau provincial et national visant à impliquer les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux , les jeunes , les familles et les professionnels dans la promotion des droits de l’enfant (https://www.gnb.ca/0073/Child-YouthAdvocate/crew2014-sede2014/index-f.asp ).

Le Bureau est également responsable dans la province du Nouveau-Brunswick de l’initiative d’UNICEF Les écoles respectueuses des droits. L’initiative ERD s’appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant afin de favoriser une culture inclusive et respectueuse au sein des écoles. Les élèves, le personnel et les parents apprennent que les droits de l’enfant sont les principes directeurs de l’établissement et qu’un ensemble de valeurs communes créent un sens de collectivité au sein de l’école. Elles deviennent le prisme par lequel les élèves, les enseignants, les dirigeants de l’école et les parents prennent des décisions, adoptent des comportements et participent à la vie scolaire

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Nous favorisons l’action concertée, et dans ce cadre, nous travaillons en étroite collaboration avec la société civile notamment en proposant des partenariats. Ci-dessous, une liste non-exhaustive des partenariats

Sur le plan international :

• Le Bureau assure le secrétariat du Groupe de travail sur les droits de l’enfant dans l’espace francophone lequel réunit des institutions publiques, des ONG , des chercheurs et consultants autour de la promotion et de la défense des droits de l’enfant;
• Le Bureau est membre du Comité droits de l’enfant de l’AOMF.

Au niveau national, le Bureau est membre des réseaux ou groupe de travaux suivants :

• Le Conseil canadien des défenseurs des enfants et de la jeunesse, lequel réunit les défenseurs et institutions de défense des enfants provinces et territoires canadiens.

Au niveau provincial :

• Le Bureau participe à la coordination du projet de Recherche transformationnelle pour adolescents atteints de maladies mentales, ACCÈS NB. ACCÈS NB est financé dans le cadre d’un projet pancanadien, ACCÈS, qui a remporté un concours national. La subvention de 25 millions de dollars a été octroyée au groupe présentant les meilleures idées et la meilleure capacité de transformation des services de santé mentale de la jeunesse à travers le pays sur une période de cinq ans. Le Nouveau-Brunswick est l’un des 12 sites d’ACCÈS à travers le Canada et il est un projet de démonstration spéciale, puisqu’il est le seul site de portée provinciale dans cette initiative nationale.

• La Stratégie de prévention des dommages  causés aux enfants et aux jeunes mise sur pied et administrée par le Bureau est un exemple de collaboration étroite entre le gouvernement, le Bureau du défenseur des enfants et de la jeunesse et la société civile. Elle vise la mise en œuvre de l’article 19 qui précise que les  enfants doivent être protégés  contre  toute  forme  de  violence. La Stratégie s’inspire des recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies pour élaborer une stratégie fondée sur des données  probantes. La stratégie coordonnera les efforts actuels et facilitera la collaboration entre tous les secteurs de la société.

• Le Bureau collabore avec le Conseil de la santé du Nouveau-Brunswick pour chaque édition de son rapport annuel sur l’état de l’enfance afin de développer et mettre à jour le Portrait des droits et du bien-être de l’enfance du Nouveau-Brunswick, présentant de l’information nouvelle ou mise à jour. Ce portrait statistique est un modèle de travail efficace qui permet des comparaisons directes année après année avec des indicateurs standardisés et exhaustifs d’application des droits des enfants au Nouveau-Brunswick. Cela vise à permettre que la prise de décisions à l’égard des enfants soit fondée sur des faits probants.