Fiche générale – Belgique – Médiateur pour les Pensions 2018-07-11T12:03:35+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur pour les Pensions

Pays

Belgique

 

Adresse

WTC III, Boulevard Simon Bolivar 30 boîte 5
B-1000 Bruxelles BELGIQUE

Statut de la personne à contacter

Médiateur pour les Pensions

Téléphone

+32(0)2/274.19.90

Fax

+32(0)2/274.19.99

Email

Site internet de l’institution

www.mediateurpensions.be

 

Régime politique

Monarchie constitutionnelle à régime parlementaire fédéralisé

Séparation des pouvoirs

Législatif: la Chambre des Représentants et le Sénat.

Exécutif: le gouvernement et les services publics de l’état fédéral, des Régions et Communautés.

Le Roi joue un rôle constitutionnel mais limité par les deux pouvoirs fédéraux précités.

Judiciaire: les juges et les magistrats indépendants.

Comme membre de l’Union européenne, le droit communautaire européen ne peut être oublié.

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique et le droit européen.

 

Date de création

1er juin 1999.

Acte de création

Autre

Nature de l’institution

Nationale

Veuillez préciser si elle est dotée d’une représentation à l’échelon local ou régional :

L’institution n’est pas représentée à l’échelon régional ou local.

Durée du mandat

6 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : Autre (à préciser)
Le mandat est renouvelable un nombre de fois illimité.

Conditions de nomination

1° être Belge;

2° être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;

3° être porteur d’un diplôme qui dans les Administrations de l’État donnent accès à une fonction de niveau 1;

4° avoir une expérience utile de cinq ans au moins, dans un domaine qui est utile à l’exercice de la fonction.

Pendant la durée du mandat, les membres du Service de médiation ne peuvent pas exercer les charges, fonctions ou mandats suivants :

1° la fonction de magistrat, notaire ou huissier de justice;

2° la profession d’avocat;

3° la fonction de serviteur d’un culte reconnu ou un emploi de délégué d’une organisation reconnue par la loi qui dispense une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;

4° un mandat public conféré par élection;

5° un emploi rémunéré dans les diverses autorités administratives;

6° un mandat ou une fonction dans un organisme, visé à l’article 2, § 1er ou § 3 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances.

Les membres du Service de médiation ne peuvent remplir aucune fonction publique ou toute autre charge susceptible de mettre en péril la dignité, l’autonomie ou l’exercice de leur fonction.

Pour l’application du présent article, sont assimilés à un mandat conféré par élection : la fonction de bourgmestre nommé en dehors du conseil communal, un mandat d’administrateur dans un organisme d’intérêt public et une fonction de commissaire du gouvernement, en ce compris la fonction de gouverneur, de gouverneur adjoint ou de vice-gouverneur. Le titulaire d’un mandat public conféré par élection qui accepte sa nomination de membre du Service de médiation est démis de plein droit de son mandat obtenu par élection.

Les articles 1, 6, 7, 10, 11 et 12 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics sont applicables, s’il échet et moyennant les adaptations nécessaires, aux membres du Service de médiation.

Règlement intérieur

Oui

Relation avec les autres institutions

Parlement :

Une relation institutionnelle : le rapport annuel est obligatoirement adressé au parlement ainsi que les recommandations générales (qui visent l’amélioration de la législation)

Gouvernement :

Une relation institutionnelle : le rapport annuel est obligatoirement adressé au Ministre des Pensions ainsi que les recommandations officielles (qui visent à améliorer la pratique et l’application des lois ou encore à remédier aux dysfonctionnements des services de Pensions).

Autorités judiciaires :

L’examen d’une réclamation est suspendu lorsqu’un recours concernant les faits est introduit auprès du tribunal. L’autorité administrative informe sans délai les membres du Service de médiation du recours introduit.

Dans ce cas, les membres du Service de médiation informent immédiatement le plaignant de la suspension de l’examen de sa réclamation.

L’introduction et l’examen d’une réclamation ne suspendent ni n’interrompent les délais d’introduction de recours auprès du tribunal ou auprès des instances administratives.

Autorités administratives :

Relation hiérarchique et en partenariat en parallèle.

Autorités indépendantes du gouvernement :

Le Rapport doit être également adressé au Conseil des Aînés (actuellement encore appelé comité consultatif pour le secteur des pensions)

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Oui, 10 personnes.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Oui, le contrôle financier de l’État.

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Notamment Arrêté Royal d’instauration

« Art. 9. – Dans les limites de leur compétence, les membres du Service de médiation ne reçoivent des instructions d’aucune autorité.

Ils ne peuvent pas être démis de leur fonction pour des actes qu’ils posent dans le cadre de l’exercice de leur charge. »

 

Mission principale

L’Arrêté royal qui instaure un Service de médiation Pensions, précise nos missions.

Ces missions se résument essentiellement (article 3 de l’Arrêté royal) :

– Examiner les réclamations qui ont trait aux activités ou au fonctionnement des services de pensions chargés de l’attribution et du paiement des pensions légales

– Examiner les réclamations relatives à l’établissement des droits des pensionnés et des futurs pensionnés à la pension en vertu d’un régime légal, au paiement et au montant de ces prestations

– Servir d’intermédiaire et rechercher la conciliation entre le citoyen et le service de pensions

– Renvoyer (orienter adéquatement)

– Formuler des recommandations

– Produire un rapport

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Non

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Les Médiateurs refusent de traiter une plainte lorsque :

– celle-ci n’est manifestement pas fondée;

– le plaignant n’a manifestement entrepris aucune démarche à l’égard du service de pensions pour obtenir satisfaction;

– la plainte est en soi identique à une plainte déjà rejetée et elle ne contient pas de faits nouveaux.

Par « démarche », il faut entendre toute prise de contact, préalable et utile, par la personne intéressée.

Les Médiateurs peuvent refuser de traiter une plainte lorsque l’identité du plaignant n’est pas connue. Les Médiateurs peuvent également refuser de traiter une plainte lorsque celle-ci porte sur des faits qui se sont produits plus d’un an avant son introduction.

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Un seul domaine : les pensions légales belges. (voir les cas d’école)

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Non, il n’existe pas de fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte de nos recommandations. Nous exerçons une autorité de nature morale.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Notamment : un taux de suivi total de nos recommandations de plus de 50 %

Un taux de suivi partiel de nos recommandations de plus de 70 %

Toutes nos suggestions sont suivies d’effet.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

La recommandation officielle :

La recommandation officielle est la phase de traitement d’un dossier au cours de laquelle les Médiateurs, sur la base de l’article 16, alinéa 3, de l’arrêté royal, invitent explicitement le service de pensions à modifier sa décision ou son fonctionnement. Dans ce cas, ils en informent le Ministre qui a les pensions dans ses attributions et le Ministre responsable de l’administration concernée.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Oui

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

1. Office National de Pensions (ONP)

Lorsque le conjoint d’un pensionné bénéficie de revenus de remplacement, le pensionné ne peut pas percevoir la pension au taux de ménage. En cas de suspension de ces revenus de remplacement, le pensionné obtient alors une pension au taux d’isolé.

Suite à une proposition de 2008, l’ONP octroie maintenant la pension au taux de ménage durant les périodes de suspension du bénéfice des allocations de chômage dans le chef du conjoint. (RA 2008, pp. 55-57)

2. Service de Pensions du Secteur Public

La loi programme du 8 juin 2008 stipule qu’à partir du 1er janvier 2009, le taux d’intérêt légal en matière sociale est fixé à 7 %, même si les dispositions sociales renvoient au taux d’intérêt légal en matière civile (5,5% en 2009) et pour autant qu’il n’y soit pas explicitement dérogé dans les dispositions sociales.

Après notre intervention, le SdPSP et l’ONP appliquent le taux légal de 7% dans tous les dossiers pour lesquels des intérêts sont dus en application de la Charte de l’assuré social.

3. Institut National pour Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants (INASTI)

La pension peut être mise en paiement avant que les revenus de remplacement, perçus mais auxquels il a été renoncé, n’aient été complètement remboursés par l’intéressé. (RA 2008, pp. 136-139).

Au contraire de l’ONP, l’INASTI exigeait de l’intéressé qui avait renoncé à ses revenus de remplacement qu’il remboursât ceux-ci immédiatement, complètement et effectivement avant de remettre la pension en paiement. Après notre intervention, l’INASTI autorise maintenant également une récupération sur les arriérés de pension.

Quelle suite est réservée à ces dispositions par les pouvoirs publics

Toutes ces suggestions sont suivies.

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

Oui.

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Non

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quels en sont les principaux aspects : 

1. Les objectifs de communication

– La notoriété du Service de médiation Pensions

– Faire comprendre au grand public le fonctionnement et les compétences du Service de médiation

2. Les groupes-cible

– Les pensionnés et futurs pensionnés

– Les intermédiaires travaillant pour et avec les pensionnés (services sociales des communes, organisations de seniors, …)

3. Le message clef

– Chaque pensionné et futur pensionné peut introduire une plainte auprès du Service de médiation pour les Pensions gratuitement à propos de sa pension légale ou le fonctionnement de son service de pensions

– Le Service de médiation pour les Pensions traitera sa plainte en toute indépendance et impartialité.

4. Les moyens de communication

– Le Rapport annuel rendu public par tous les moyens de communication (le législateur, le gouvernement, le Comité consultatif du Secteur des Pensions, la presse, les services de pensions, les tribunaux de travail, les universités, etc.

– La presse écrite: articles rédactionnels et publicités à propos du service de médiation dans les hebdomadaires lus en majorité par les 55+

– La presse audio-visuelle : interviews, principalement lors de la présentation du Rapport annuel et les recommandations, mais aussi des interviews dans le courant de l’année sur invitation des journalistes

– Dépliants dans les services des intermédiaires, les villes et communes, les ambassades et consulats, les organisations des seniors, etc.

– Les conférences organisées par les intermédiaires

– Le site web

– Les coordonnées du Service de médiation sur les sites web des intermédiaires et services publics et dans le bouquin téléphonique

– Une page sur Facebook

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

En Belgique

De plus en plus régulièrement, nous sommes amenés à procéder à une instruction conjointe avec un de nos collègues, en particulier dans le cas de compétences complémentaires ou connexes. Parmi ceux-ci, on trouve principalement nos collègues fédéraux (problèmes fiscaux, de matricule, de sécurité sociale,…), la Médiatrice de la Communauté française (enseignement) ainsi que les collègues des secteurs financiers (banques) et des assurances (avantages extralégaux) .

En effet, les plaintes sur les pensions ne portent pas toujours sur une matière purement belge ou fédérale. Il arrive que d’autres instances soient également impliquées dans la problématique.

Pour résoudre ces dossiers, il est indispensable que les médiateurs collaborent étroitement et puissent, le cas échéant, procéder à une instruction conjointe de la plainte, chacun ou chacune tenant compte de son champ de compétence.

La transmission adéquate de leur dossier au collègue compétent, belge ou étranger, en est un exemple. Généralement, cette transmission fait l’objet d’un suivi, soit par le biais d’une réunion de travail, soit par la finalisation des résultats et l’échange respectif des lettres de clôture, par exemple.

Il va sans dire que la nomination de Guido Schuermans, ancien Médiateur pour les Pensions, à la fonction de Médiateur fédéral n’a fait que renforcer les synergies entre nos services.

Ces synergies se sont traduites, notamment, par des formations conjointes ouvertes à l’ensemble des collaborateurs des services membres de la Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO).

Par ailleurs, le Service de médiation pour les Pensions participe également au réseau mis en place par la Médiatrice de la Ville de Gand, et auquel participent également le Médiateur fédéral et le Médiateur flamand.

Ces services assurent au moins une fois par mois une permanence dans les bureaux de la Médiatrice de la Ville de Gand.

À l’étranger

En Europe, et dans le monde, les travailleurs et les pensionnés circulent de plus en plus. La carrière de ces personnes s’est alors déroulée dans différents pays. Dans ce contexte et en cas de problème, il est fréquent qu’un renvoi ou un contact avec le collègue compétent à l’étranger facilite l’aboutissement du dossier.

Les contacts informels établis avec les collègues étrangers lors de colloques permettent souvent d’actionner un levier supplémentaire pour contribuer à la solution d’un problème.

Mission de bons offices

Le Service de médiation ne manque pas, lorsque cela s’avère nécessaire, par exemple lorsqu’il n’y a pas de médiateur compétent, d’intervenir d’initiative dans le cadre d’une mission de bons offices.

Ce type d’intervention est à 99 % accueilli favorablement par le service interpellé et produit quasi chaque fois d’excellents résultats.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Non

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Voir les statuts de l’Association belge des médiateurs et ombudsmans institutionnels ( Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans ) www.ombudsman.be qui prévoient de tels accords.