Fiche générale – Belgique – Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles 2018-07-11T12:00:54+00:00

Fiche générale

Nom de l’institution

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Pays

Belgique

Adresse

Rue Lucien Namèche 54
5000 Namur

Statut de la personne à contacter

Communication et Relations extérieures

Téléphone

+32 81 32 19 11

Fax

+32 81 32 19 00

Email

Site internet de l’institution

Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

 

Régime politique

La Belgique est une Monarchie constitutionnelle et parlementaire. État fédéral composé de trois Régions et trois Communautés

Séparation des pouvoirs

Législatif: Parlement wallon et Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Exécutif: Gouvernement wallon et Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Judicaire: Cours et tribunaux fédéraux

Système de droit en vigueur

Droit romano-germanique

 

Date de création

1er septembre 2012. Le service actuel résulte de la fusion des anciens services du Médiateur de la Région wallonne et du Médiateur de la Communauté française.

Acte de création

Autre

Nature de l’institution

Régionale (provinciale)

Mode de désignation

Désignation par la législature

Durée du mandat

6 ans

Mandat renouvelable

Oui
Nombre de fois : 1

Conditions de nomination

– Être Belge ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne;

– Être d’une conduite irréprochable pour l’exercice de sa fonction et jouir des droits civils et politiques;

– Soit exercer une fonction de niveau 1 ou A ou équivalent au sein des services de l’État fédéral, des Gouvernements et des Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne, des Collèges de la Commission communautaire française, de la Commission communautaire commune ainsi que des personnes morales de droit public qui en dépendent ou être titulaire d’un diplôme donnant accès au niveau 1 ou à un métier de niveau A et justifier, dans les deux cas, d’une expérience utile d’au moins cinq ans dans le secteur public ou privé;

– Soit être détenteur d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type court et justifier d’une expérience utile d’au moins dix ans dans le secteur public ou privé.

Règlement intérieur

Non

Relation avec les autres institutions

Le Parlement :

Les Parlements communautaire et régional nomment le Médiateur. Le Médiateur adresse son rapport aux Parlements qui réservent les suites qu’ils estiment utiles aux recommandations du Médiateur.

Le Gouvernement :

Les Gouvernements communautaire et régional wallon et leurs ministres sont des interlocuteurs de la médiation en tant que responsables de l’Administration et en tant qu’autorité compétente pour adopter des dispositions réglementaires.

Les Autorités judiciaires :

Le Médiateur ne peut intervenir lorsqu’une action judicaire est en cours. Le Médiateur ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à l’autorité administrative mise en cause.
Il peut, en outre, en cas d’inexécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à l’organisme mis en cause de s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice fait l’objet d’un rapport spécial.

Les autorités administratives

Elles sont l’interlocuteur privilégié du Médiateur dans le processus de médiation. Le Médiateur reçoit les réclamations concernant leur fonctionnement et leur adresse ses recommandations en vue d’une résolution du litige.

Les autorités indépendantes :

Pas de relations spécifiques.

Les syndicats :

Pas de relations spécifiques.

Les partis politiques :

Pas de relations spécifiques.

La presse :

Conférence presse, communiqué de presse, interviews.

Participation à des émissions radio-TV

Les ONG :

Pas de relations spécifiques.

L’institution dispose-t-elle d’un personnel propre ?

Oui

L’effectif de ce personnel est-il suffisant :

Oui

Le personnel du Service de médiation se compose de 23 personnes :

– Le Médiateur

– 1 directeur d’administration (agent de niveau universitaire) ;

– 6 premiers conseillers (agents de niveau universitaire) ;

– 2 conseillers (agents de niveau universitaire) ;

– 1 coneiller adjoint (agent de niveau universitaire) ;

– 3 premiers assistants, 1 assistant principal et 1 assistant de direction (services extérieurs, comptabilité, documentation) (agents de niveau 2+) ;

– 3 secrétaires de direction, 1 rédacteur principal, 1 secrétaire, 1 secrétaire principale et 1 premier commis principal.

L’institution dispose-t-elle d’un budget autonome ?

Oui

L’institution est-elle soumise au contrôle financier de l’État ou à un autre type de contrôle :

Contrôle a posteriori sur la régularité des dépenses, assuré par la Cour des Comptes

Quelles sont les caractéristiques qui assurent l’indépendance de l’institution ?

Le Médiateur est nommé par le pouvoir législatif mais indépendamment de la durée de la législature.

Il ne peut être relevé en raison d’actes posés ou opinions émises dans le cadre de ses fonctions.

Le médiateur peut faire toute constatation sur place, se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaires et entendre toutes les personnes intéressées.

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l’État ou de politique extérieure.

Les membres du personnel des autorités administratives qui, du chef de leur état ou de leur profession, ont connaissance d’informations qui leur ont été confiées, sont relevés de leur obligation de garder le secret dans le cadre de l’enquête menée par le médiateur.

 

Mission principale

Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles analyse les réclamations concernant le fonctionnement des autorités administratives de la Wallonie et de la Fédération, Wallonie-Bruxelles ainsi qu’à l’égard de certaines communes et intercommunales partenaires. Il s’efforce de concilier les points de vue du réclamant et des services concernés.

Lorsqu’une réclamation lui paraît justifiée, le Médiateur fait toutes les recommandations qui lui paraissent de nature à régler les difficultés dont il est saisi et, le cas échéant, toutes propositions tendant à améliorer le fonctionnement de l’autorité administrative concernée.

Lorsqu’il apparaît au Médiateur, à l’occasion d’une réclamation dont il a été saisi, que l’application de dispositions législatives, décrétales ou réglementaires aboutit à une iniquité, il peut recommander à l’autorité administrative mise en cause toute solution permettant de régler en équité la situation du requérant, proposer à l’autorité compétente toutes mesures qu’il estime de nature à y remédier et suggérer les modifications qu’il lui paraît opportun d’apporter à des textes législatifs, décrétaux ou réglementaires.

La compétence de l’institution est-elle limitée aux réclamations des usagers contre l’administration publique

Oui

Restrictions dans le champ d’intervention de l’institution parmi les administrations concernées par l’action de l’institution

Oui

Quelles sont ces restrictions :

Le Médiateur ne peut intervenir à l’égard des autorités administratives dotées par la loi ou le décret de leur propre Médiateur.

Le Médiateur doit déclarer irrecevable les réclamations qui portent sur un différend entre les autorités administrativeset leurs agents pendant la durée de leurs fonctions, sauf pour le personnel enseignant et assimilé.

Mission de contrôle ou d’inspection sur l’administration publique

Non

Saisine (qui?)

Toute personne physique
Toute personne morale
Personnes de nationalité étrangère
Membres de la législature
Autre

Type de saisine (comment?)

Directe

Conditions de recevabilité

Le Médiateur fonctionne selon des critères d’irrecevabilité:

– identité inconnue

– différend entre un agent et son administration, sauf pour le personnel enseignant et assimilé

– incompétence

– réclamation à l’encontre d’autorités administratives ou de services dotés par la loi ou le décret de leur propre médiateur

– absence de plainte formelle

L’institution a-t-elle un droit d’injonction

Non

Principaux secteurs de réclamation

Énergie

Fiscalité

Logement

Personnels de l’enseignement

Relations scolaires

Équivalence de diplôme

Distribution d’eau

Économie

Intégration des personnes handicapées

Urbanisme

Environnement

L’institution a-t-elle un pouvoir de recommandation envers les administrations

Oui

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Aucun fondement juridique n’oblige les administrations à tenir compte des recommandations du Médiateur.

Les administrations sont-elles tenues de réserver une suite favorable aux recommandations, propositions et observations

Non

Réaction des administrations

Plusieurs recommandations ont été rencontrées, mais d’autres sont réitérées depuis plusieurs exercices sans avoir été prises en compte. Un meilleur suivi des recommandations est un des axes à mettre en œuvre dans le cadre du plan stratégique 2014-2018.

Existe-t-il des recommandations formulées auxquelles l’administration a donné une suite favorable

Oui

L’institution peut-elle mener des investigations proprio motu

Oui

L’institution a-t-elle la compétence d’intervenir pour traiter des questions particulières

Non

Quels sont les moyens d’intervention dont dispose l’institution

Lorsqu’une réclamation lui semble fondée et s’il l’estime nécessaire, le Médiateur rédige des recommandations qu’il adresse à l’Administration en vue d’un règlement amiable du conflit. Et si son intervention ne suffit pas, il peut interpeller le Ministre de tutelle et adresser un rapport circonstancié au Parlement wallon.

L’institution est-elle habilitée à formuler des propositions et suggestions proprio motu

Non

L’institution publie-t-elle des rapports d’activités annuels

L’institution publie-t-elle des rapports spéciaux sur des questions particulières

Oui, il y a eu un rapport spécial en 2006 concernant les délais de paiement des allocations de loyer aux personnes démunies.

Comme pour les rapports annuels, ils sont rendus publics par : document parlementaire, conférence de presse, site internet, publication écrite, etc.

L’institution est-elle évaluée par une autre instance

Non

L’institution a-t-elle des programmes ou outils en matière de communication

Oui

Quelles sont les « bonnes pratiques » adoptées par l’institution

Procédure de certification ISO – démarche qualité

Application de critères de bonne administration inspirés du Code européen de bonne conduite administrative.

L’institution offre-t-elle sessions de formation, d’information et/ou de sensibilisation

Oui

Existe-t-il des conventions de coopération et/ou de partenariat avec d’autres institutions

Oui

Quels sont les principaux domaines de cette coopération :

Oui, avec le Centre pour l’égalité des chances (lorsque le traitement des dossiers laisse entrevoir une discrimination).

Coopération avec d’autres institutions de médiation