Fiche générale

Quelles sont les autres instances, autres que l’administration publique, qui relèvent de la compétence de l’institution :

L’Avocat du Peuple défend les droits, libertés et intérêts légitimes des individus contre les actes ou omissions illicites et irréguliers des organes de l’administration publique, ainsi que des tiers agissant en son nom.

Quelles sont ces restrictions :

L’Avocat du Peuple ne peut initier ou enquêter sur une question qui a été judiciarisée ou qui est en cours d’instance devant un tribunal.

Quelle est l’étendue de cette mission :

L’Avocat du Peuple ou les personnes autorisées ont le droit d’entrer à tout moment, sans restriction et sans autorisation préalable, mais en informant le responsable de l’institution, dans toutes les institutions de l’administration publique, dans les prisons, dans les régions où la police poursuit des gens, détenus ou arrêtés, dans les hôpitaux psychiatriques, dans les maisons de soins infirmiers, dans les garderies, et partout ailleurs où il y a des données permettant de croire qu’il y a possiblement violation des droits et libertés de la personne.

Ces visites ne peuvent être faites que pour enquêter sur une plainte, par requête ou avis donné, sur l’initiative de l’Avocat du Peuple à des fins d’inspection ou d’étude. Dans ces cas, L’Avocat du Peuple peut tenir une réunion, parler en toute confiance et sans la présence des fonctionnaires, avec toute personne se trouvant ou maintenue dans ces lieux.

Y a-t-il un fondement juridique qui oblige les administrations à tenir compte des recommandations :

Les organes pour lesquels l’Avocat du Peuple a soumis une recommandation, demande ou proposition de licenciement doivent tenir compte de la recommandation, demande ou requête pour rejet et doivent répondre dans un délai de 30 jours à compter de la date de la recommandation, demande ou proposition de licenciement. La réponse doit inclure des explications motivées sur la question, et les actions ou mesures prises par cet organisme.

L’Avocat du Peuple doit être informé et avoir le droit d’assister et de s’exprimer lors des réunions des organes collégiales de l’administration publique, qui prend en considération la recommandation, demande ou sa proposition.

Quelles sont les propositions marquantes formulées par l’institution :

L’Avocat du Peuple effectue les actions suivantes :

a. expliquer à la requérante que ses droits ne sont pas violés;

b. formuler des recommandations pour remédier aux violations de l’organe administratif, s’il a commis une violation des droits et libertés; La présentation de la recommandation suspend les actes ou les actions illégales ou abusives, le temps que l’instance examine la recommandation et réponde à l’ombudsman.

c. faire des recommandations afin de remédier aux violations des droits. Le défaut de considérer la recommandation dans les 30 jours suspend les actes ou les actions illégales ou abusives.

d. recommande au Procureur de commencer une enquête s’il estime qu’une infraction pénale doit être rejetée ou suspendue.

e. dans les graves violations observées, proposer à l’organe, y compris l’Assemblée, de démettre les fonctionnaires relevant de leur juridiction;

f. Lors de violation des droits par les organes judiciaires, sans interférer dans leurs procédures, l’ombudsman doit aviser les violations de l’autorité compétente;

g. recommander à des personnes blessées de présenter le cas à la cour.