Faire preuve de souplesse quand un règlement induit les citoyens en erreur

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Sécurité routière

Explication du problème

En décembre 2009, un règlement du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c.C-24.2) du Québec introduisait de nouvelles modalités d’accès à la conduite de véhicules routiers, notamment l’obligation de suivre des cours de conduite dans une école accréditée par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Il y était spécifié que les personnes ayant obtenu avant la date d’entrée en vigueur de ces modalités leur permis d’apprenti conducteur (permis temporaire obtenu à la suite de la réussite d’examens théoriques et dont il faut être titulaire pendant au moins 12 mois pour accéder au permis probatoire et, ultimement, au permis de conduire) ne seraient pas assujetties aux cours obligatoires. La durée des cours obligatoires de conduite a été considérablement allongée, d’où une importante augmentation des coûts ayant un impact direct sur le budget des apprentis conducteurs.

Par ailleurs, en vertu du Code de la sécurité routière, le titulaire d’un permis d’apprenti conducteur qui n’a toujours pas acquitté ses droits plus de 3 ans après avoir réussi les examens théoriques doit les repasser avec succès pour être de nouveau admissible au permis d’apprenti conducteur. C’est pourquoi la SAAQ inscrit, sur la confirmation papier remise au candidat qui vient de réussir ses examens, qu’ils sont valides pour 3 ans.

Or, malgré les nouvelles exigences entrant en vigueur en janvier 2010, dont l’obligation de suivre 39 heures de cours théoriques et pratiques pour accéder au permis de conduire, la SAAQ n’avait pas modifié le libellé de la confirmation papier. Au lieu d’indiquer au candidat qu’il avait jusqu’à la date d’entrée en vigueur des exigences pour acquitter les droits, à défaut de quoi il devrait reprendre le processus selon les nouvelles modalités, la confirmation comportait toujours la mention des 3 ans de validité. Induits en erreur, plusieurs candidats n’avaient pas encore acquitté leurs droits à cette date malgré la réussite des examens dans les mois précédents. Selon les chiffres de la SAAQ, 744 candidats étaient dans cette situation.
De plus, l’organisme n’avait donné aucune consigne aux préposés des centres de services où étaient administrés les examens pour rappeler aux candidats l’importance d’acquitter les droits le jour même ou à brève échéance.
À la suite de plaintes soumises au Bureau des plaintes de la SAAQ en janvier et février 2010, l’organisme a statué que le règlement était très clair quant au fait que les candidats devaient avoir été titulaires du permis d’apprenti avant l’entrée en vigueur des nouvelles mesures. Par conséquent, sauf cas particulier, ceux qui n’avaient pas payé à cette date devaient reprendre tout le processus, et défrayer plus de 800 $ pour les cours obligatoires.

Intervention

Le Protecteur du citoyen a recommandé à la SAAQ de faire preuve de souplesse dans l’application des dispositions du règlement touchant les nouvelles modalités d’accès au permis. Bien que le règlement soit très clair, l’information donnée par les préposés des centres de services de la SAAQ et celle inscrite sur les confirmations de réussite des examens remises aux candidats induisait ces derniers en erreur.
Enfin, a souligné le Protecteur du citoyen, un refus de la SAAQ de faire preuve de souplesse pour une clientèle mal informée risquait d’inciter certains candidats, incapables de débourser les 825 $ requis pour les cours obligatoires, à conduire sans permis.
Somme toute, le Protecteur du citoyen intervenait en raisonnabilité pour un problème découlant d’une mauvaise information donnée aux citoyens. Pour le Protecteur, il n’était certainement pas dans l’esprit du règlement d’imposer les nouvelles modalités aux candidats qui étaient déjà admissibles au permis d’apprenti selon les anciennes modalités, mais qui n’avaient pas pu, ou pas su, qu’ils devaient payer avant la date cible.

Résultats et suivi

Les autorités de la SAAQ se sont très rapidement rangées aux arguments du Protecteur du citoyen. Elles se sont montrées particulièrement sensibles à la mauvaise information donnée dans les centres de service. La SAAQ a donc revu sa décision et accepté de délivrer les permis d’apprenti conducteur aux 744 candidats concernés, sur paiement des droits, sans autre obligation.