Éviter de judiciariser les constats d’infraction

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman de Montréal
Domaine d’intervention : Sécurité publique et déontologie

Explication du problème

À l’automne 2012, les gestionnaires de la Cour municipale ont décidé de ne pas réviser administrativement, comme ils le font normalement, un grand nombre de dossiers relatifs à des constats d’infraction. Dans ces dossiers, les citoyens avaient plaidé non coupable et fourni des explications et des preuves à l’appui démontrant, dans plusieurs cas, que s’il y avait procès, il n’y aurait pas condamnation (ex. l’accusé est décédé, le reçu de paiement du parcomètre a été produit).

Intervention

Pour l’Ombudsman de Montréal, cette décision de référer les dossiers à procès, sans considérer les preuves soumises, avait pour effet d’encombrer inutilement le rôle du procès à la Cour municipale et entraînait une mauvaise utilisation du temps des procureurs qui devraient eux-mêmes considérer ces preuves, en plus de léser les citoyens concernés.

Résultats et suivi

Tous les dossiers que nous avons traités ont été réglés à notre satisfaction. Dans certains cas, le constat a été retiré immédiatement. Dans d’autres, les gestionnaires ont annulé l’avis d’audition et se sont engagés à revoir administrativement le dossier, selon la procédure habituelle.