ESPAGNE – Ombudsman de Catalogne2018-05-16T14:57:19+00:00

ESPAGNE – Ombudsman de Catalogne

Nom de l’institution : Ombudsman de Catalogne

Pays : ESPAGNE

Médiateur / Ombudsman : M. Rafael RIBÓ

Mandat (début/fin) : du 01/03/2010 au 01/03/2019

Type de membre : Membres votants

 

Historique de l’institution

Le Statut d’autonomie de la Catalogne de 1979 prévoyait la désignation d’un « Síndic de Greuges chargé de défendre les droits fondamentaux et les libertés publiques des citoyens ». Finalement, le 20 mars 1984, le Parlement de Catalogne a approuvé la Loi portant réglementation de l’institution du Síndic de Greuges. En décembre 2009, pour respecter le mandement du SAC, une nouvelle Loi sur le Síndic de Greuges a été approuvée, en tant que loi de déploiement de base du Statut, selon les dispositions de l’article 62.2 du Statut d’Autonomie. Le titre I de la Loi sur le Síndic établit le double objectif de la norme : réguler la figure du Síndic de Greuges conformément aux prévisions du Statut d’Autonomie et désigner le Síndic de Greuges comme mécanisme de prévention de la torture et des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants.

Informations sur l’institution

Le Síndic a pour mission la défense des droits de la personne face à l’administration et aux Services d’intérêt général. Le Médiateur a des compétences sur la totalité de l’administration régionale (y compris prisons, forces de sécurité, hôpitaux, centres éducatifs, …), et sur l’administration locale. Il en dispose également sur les entreprises, publiques ou privées, qui offrent des services de base ou d’intérêt général en Catalogne (électricité, téléphonie, eau, gaz).

Coordonnées

7, Passeig de Lluís Companys
08002 Barcelona (Espagne)

Tél : + 34 933 018  075 ou 900 124 124 (ligne gratuite sur le territoire catalan)

Fax : + 34 933 013 187

Email : gabinet@sindic.cat

Informations complémentaires