Erreur dans le non remboursement de frais de déplacement

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées

Explication du problème

La dame qui se plaint au Protecteur du citoyen est prestataire de l’aide financière de dernier recours. Sa fille, aussi prestataire, a un handicap intellectuel. En vertu de la règle applicable, les frais de déplacement de la dame sont remboursés par le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) lorsqu’elle accompagne sa fille à ses rendez-vous chez son médecin. Or, ses dernières réclamations n’ont pas donné lieu au remboursement prévu malgré ses démarches, ce dont elle se plaint au Protecteur du citoyen.

Intervention

L’accompagnement de la jeune fille par sa mère pour ses rendez-vous est demandé par son médecin traitant, avec attestation écrite. Ces déplacements se font par transport adapté au coût, pour l’accompagnatrice, de 6,50 $ pour un aller et retour. La dame a fourni ses reçus de transport au MESS pour un montant de 19,50 $. Lors des derniers échanges avec le MESS, la dame a constaté que les montants versés remboursaient les transports de sa fille (un abonnement mensuel), mais pas les siens. L’étude du dossier révèle une erreur de la part de l’agent du Ministère.

Résultats et suivi

Le Protecteur du citoyen a recommandé au MESS de verser la somme due à la dame. Le MESS a reconnu son erreur : l’agent responsable du dossier n’avait pas vu le document médical prévoyant que la jeune fille devait être accompagnée lors des déplacements. Il a rapidement fait parvenir à la dame le remboursement attendu. Une note a été inscrite au dossier afin qu’à l’avenir, la mère puisse obtenir ses remboursements sans problème.