> Retour à la liste
Refus de délivrer un visa de regroupement familial pour une personne qui représente une menace à l’ordre public (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Règlement amiable pour la délivrance de cartes de séjour temporaires “vie privée et familiale” au bénéfice de parents accompagnant leur enfant malade après plusieurs autorisations provisoires de séjour successives (FRANCE / Défenseur des droits)
Défaut de preuve du lien familial endéans le délai de trois mois suite à l’obtention du statut de réfugié ( LUXEMBOURG/ Grand – Duché)
