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Règlement amiable relatif à l’établissement de la filiation paternelle d’un enfant conçu à l’aide d’une assistance médicale à la procréation par une reconnaissance prénatale de paternité du père transgenre devant l’officier d’état civil (FRANCE/ Défenseur des droits)
Une puce se détache de sa carte d’identité et gâche ses vacances (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Fournir un document impossible à obtenir (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Un retrait de documents d’identification sans la moindre explication (BELGIQUE / Médiateur Fédéral)
Certificat de naissance : double facturation inutile à la suite d’un changement de nom (CANADA / Protecteur du citoyen du Québec)
Identité transgenre: demande de modification sur certificat de diplôme (BELGIQUE/ Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles)
Preuve de paternité (CANADA/ Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario)
