Doutant de sa paternité, un homme veut se faire rembourser les subsides qu’il a versé à la mère de l’enfant

Pays : FASO
Institution : Le Médiateur du Faso
Domaine d’intervention : Exécution des jugements

Explication du problème

Face au refus de reconnaître l’enfant issu de sa relation avec dame KZ, monsieur SI a été condamné, le 16 juin 2003 par ordonnance n° 1779 CAB/PR, à payer à celle-ci le montant de 12 000 francs par mois à titre de subsides pour l’éducation et l’entretien de l’enfant prénommé K.

Aussi, le tribunal a ordonné au Trésorier Payeur général de retenir ledit montant sur le salaire de monsieur SI et le verser entre les mains de dame KZ à compter du 14 mai 2003.

La cessation des subsides est intervenue à la suite du jugement n° 211/2007 du 7 mars 2007 basé sur une expertise sanguine. Cette expertise a révélé qu’il y avait une forte probabilité (75%) que monsieur SI ne soit pas le père de l’enfant.

Par conséquent, le tribunal a ordonné au Trésorier Payeur général, en mai 2007, la cessation de la retenue mensuelle de 12 000 FCFA sur le salaire de monsieur SI (Cf. ordonnance n° 2518 du 27 mai 2007) .

Monsieur SI a saisi le Médiateur du Faso afin d’obtenir le remboursement des subsides retenues sur son salaire au profit de dame KZ.

Intervention

Le Médiateur a relevé dans son étude que le remboursement des subsides supposerait une violation de l’article 465 du Code des personnes et de la famille qui stipulent que « tout enfant né hors mariage dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie peut réclamer des aliments à ceux qui ont eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception ». Ce qui signifie qu’ayant eu des relations avec la mère de l’enfant pendant sa période de conception, monsieur SI avait l’obligation de donner des aliments à l’enfant prénommé K jusqu’à ce que sa filiation paternelle soit légalement établie. Une fois cette paternité établie, l’obligation cesse à l’égard de celui ou ceux sur qui la présomption de paternité pesait.

Résultats et suivi

N’étant pas le père de l’enfant, l’obligation d’aliment (subsides) concernant monsieur SI a cessé mais les subsides déjà payées ne sont pas remboursables.

Par conséquent, sa requête n’a pas eu le soutien du Médiateur du Faso parce que dépourvu de tout fondement légal.