Deux rapports médicaux, deux conclusions différentes, une situation problématique

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Indemnités pour les accidents de travail

Explication du problème

Un travailleur subit une entorse lombaire, qui est reconnue comme un accident de travail par la CSST. Après quelques mois de convalescence, le travailleur reçoit de son médecin traitant un rapport médical final qui atteste que la lésion est consolidée, mais que le travailleur demeure toutefois avec des limitations fonctionnelles. Cependant, le médecin traitant ne complète pas le rapport d’évaluation médicale qui aurait permis d’identifier ces limitations, ni ne dirige le citoyen vers un autre médecin. Le travailleur consulte alors un autre médecin. Ce dernier produit le rapport d’évaluation médicale requis à la CSST. Dans son rapport, le médecin indique que le travailleur ne conserve aucune limitation fonctionnelle.

La CSST prend connaissance du rapport et conclut que le travailleur est capable de reprendre son emploi. Elle rend une décision en ce sens et met un terme au versement de l’indemnité de remplacement du revenu. Le travailleur insatisfait de cette décision s’adresse au Protecteur du citoyen.

Intervention

L’analyse du dossier démontre que la CSST n’a pas respecté le processus d’évaluation médicale prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, le rapport d’évaluation médicale obtenu d’un médecin autre que le médecin traitant ne peut lier la CSST, à moins d’obtenir l’assentiment d’un médecin traitant ou celui du Bureau d’évaluation médicale. La décision de la CSST, qui conclut à la capacité du travailleur de reprendre son emploi, n’est donc pas conforme au processus légal.

Le Protecteur du citoyen a demandé à la CSST que la décision soit reconsidérée afin que le processus légal prévu à la Loi soit respecté et que l’indemnité de remplacement du revenu soit versée à nouveau au travailleur.

Résultats et suivi

L’intervention du Protecteur du citoyen permet d’obtenir la reconsidération de cette décision et le paiement rétroactif de l’indemnité de remplacement du revenu. Par ailleurs, une nouvelle directive de la CSST confirme la position du Protecteur du citoyen dans une telle situation.