Des propriétaires se plaignent de devoir inverser le fardeau de la preuve concernant l’évaluation foncière de leurs biens

Pays : CANADA
Institution : Ombudsman du Nouveau-Brunswick
Domaine d’intervention : Litiges fonciers

Explication du problème

En vertu du paragraphe 32(5) de la Loi sur l’évaluation, dans le cadre du processus de contestation de l’évaluation foncière, le propriétaire est sujet à un renversement du fardeau de la preuve. Le fardeau de démontrer que l’évaluation foncière excède la valeur réelle et exacte de la propriété incombe exclusivement au propriétaire alors qu’en réalité, les pièces justificatives sont retenues par les évaluateurs. Plusieurs propriétaires fonciers se sont plaints auprès de l’Ombudsman, affirmant que cette inversion du fardeau de la preuve nuit, voire même empêche de se prévaloir d’un droit d’appel juste et équitable compte tenu que les propriétaires ne peuvent avoir aux renseignements dont jouissent les évaluateurs et dont la divulgation est circonscrites par d’autres dispositions de la loi.

Intervention

L’Ombudsman intervient formellement et recommande que la situation soit rectifiée, notamment en éliminant l’inversion du fardeau de la preuve au sein de l’instrument législatif applicable. Il recommande que le fardeau de démontrer l’exactitude de l’évaluation foncière soit placé uniquement sur les services d’évaluation. En initiant leur appel, les propriétaires fonciers devraient simplement avoir à établir en termes simples les raisons motivant leur appel afin d’éviter un surcroît de plaintes dites frivoles (argument soulevé par les services d’évaluation).

Résultats et suivi

En 2008, l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick abroge le paragraphe 32(5) de la Loi sur l’évaluation et la procédure devant le tribunal d’appel en matière d’urbanisme et d’évaluation est modifiée afin de faire porter aux services d’évaluation le fardeau de démontrer la valeur réelle et exacte de la propriété (i.e. l’évaluation) qui fait l’objet d’un appel. Les propriétaires fonciers au Nouveau-Brunswick se trouvent maintenant sur un pied d’égalité avec les services d’évaluation et le processus d’appel en matière d’évaluation est considéré plus juste et équitable.