Des coupures budgétaires à CBC-Radio-Canada ne respectent pas les obligations linguistiques

Pays : CANADA
Institution : Commissaire aux langues officielles
Domaine d’intervention : Langues

Explication du problème

En 2009-2010, le commissaire a reçu 876 plaintes au sujet de la décision de CBC/Radio-Canada de procéder à d’importantes compressions budgétaires touchant CBEF Windsor.

Selon les plaignants, la décision du diffuseur avait eu pour effet de remplacer presque tout le contenu local de la station par du contenu produit à Toronto, en Ontario.

Intervention

À l’issue de l’enquête menée sur ces plaintes, le commissaire a conclu que CBC/Radio-Canada n’avait pas respecté les obligations linguistiques que la partie VII de la Loi lui impose. En effet, le diffuseur n’avait pas tenu compte de l’incidence de sa décision sur le développement et l’épanouissement de la communauté francophone du sud-ouest de l’Ontario, ni cherché à en atténuer les répercussions.

Au cours de cette enquête, CBC/Radio-Canada a soutenu que la compétence du commissaire d’instruire des plaintes en vertu de la partie VII ne lui permettait pas de les examiner, puisqu’elles visaient des décisions du diffuseur en matière de programmation. Devant le refus de CBC/Radio-Canada de reconnaître sa compétence et de mettre en œuvre les recommandations contenues dans son rapport d’enquête, le commissaire a décidé d’intenter un recours contre le diffuseur devant la Cour fédérale.

Il souhaitait que celle-ci reconnaisse sa compétence de mener des enquêtes vis-à-vis de CBC/Radio-Canada et clarifie les obligations du diffuseur public en ce qui a trait à la partie VII de la Loi. Représentant la communauté francophone de Windsor, le vice-président du regroupement SOSCBEF, Karim Amellal, a agi à titre de co-appelant dans ce recours.

En mai 2012, la Cour fédérale a émis une décision interlocutoire à l’effet que le commissaire avait la compétence pour enquêter sur la manière dont CBC/Radio-Canada applique la partie VII de la Loi dans le cadre de ses décisions, y compris celles touchant la programmation.

Elle a également rejeté la position de la Société d’État voulant que seul le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ait droit de regard sur ses décisions de programmation.

Résultats et suivi

Le 28 mai 2013, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a rendu sa décision à l’égard du renouvellement de licence de CBC/Radio-Canada. Il a notamment imposé une condition de licence, selon laquelle le diffuseur doit intégrer au moins 15 heures par semaine de contenu local à la programmation de CBEF Windsor.

Même si cette décision est positive pour la communauté francophone de Windsor, certaines questions d’intérêt public demeurent toutefois en suspens devant la Cour fédérale.

C’est pourquoi le commissaire a l’intention de demander à la Cour de se prononcer de façon définitive sur les obligations linguistiques que la partie VII de la Loi impose à CBC/Radio-Canada, surtout lorsque ses décisions risquent de nuire aux communautés de langues officielles. Il est important que la Cour fédérale clarifie les obligations de CBC/RadioCanada à cet égard.