Des arriérés de paiement à cause d’une erreur de barème

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur pour les Pensions
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Lors de la péréquation des pensions appliquée au 1er janvier 2009, Monsieur Samaey découvre que la pension dont il bénéficie depuis avril 1993 n’a pas été intégrée dans la bonne corbeille (La péréquation des pensions du secteur public a subi une profonde modification par la loi du 25 avril 2007. Chaque pension de retraite ou de survie du secteur public doit désormais être rattachée à une « corbeille » de péréquation, qui correspond à un secteur bien délimité (autorité fédérale, ministères flamands, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, etc.). Toutes les pensions du même secteur (ou corbeille) sont péréquatées au même moment et en fonction du même pourcentage. La première application de ce nouveau système a eu lieu au 1erjanvier 2009.).

En effet, il a terminé sa carrière comme fonctionnaire de la Communauté flamande et non pas comme fonctionnaire fédéral. En février et en mai 2009, il demande donc au SdPSP de rectifier la situation. En septembre 2009, il attend toujours la réponse.

La péréquation des pensions du secteur public a subi une profonde modification par la loi du 25 avril 2007. Chaque pension de retraite ou de survie du secteur public doit désormais être rattachée à une « corbeille » de péréquation, qui correspond à un secteur bien délimité (autorité fédérale, ministères flamands, Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté française, etc.). Toutes les pensions du même secteur (ou corbeille) sont péréquatées au même moment et en fonction du même pourcentage. La première application de ce nouveau système a eu lieu au 1erjanvier 2009.

Le SdPSP a pris comme échelle de base l’échelle barémique fédérale 24/1 (correspondant au grade de chef administratif dans la fonction publique fédérale). Mais, en réalité, l’intéressé a été transféré en 1990 à la Communauté flamande.

Le SdPSP aurait donc dû prendre l’échelle barémique C211 correspondant à son grade à la Communauté flamande.

Ceci a comme conséquence que la pension a été payée jusqu’au 31 décembre 2008 sur la base d’un montant trop peu élevé. Monsieur Samaey a donc droit à des arriérés.

Bien que le calcul de la pension soit revu depuis le début (soit avril 1993), le SdPSP doit limiter l’effet rétroactif des arriérés au 1er janvier 2000, compte tenu la prescription de 10 ans prévue par la loi.

A partir du 1er janvier 2009, la situation change. Le coefficient d’adaptation pour la Communauté flamande est en effet inférieur au coefficient du pouvoir fédéral : l’augmentation doit être de 0,1045 dans le premier cas et de 1,0895 dans le second cas.

Ceci a pour conséquence que depuis cette date, la pension est payée sur la base d’un montant légèrement trop élevé (environ 8 euros bruts par mois).

Le SdPSP estime être en droit de déduire le trop perçu depuis le 1er janvier 2009 des arriérés échus pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2008.

Intervention

Le Collège n’est pas d’accord avec cette pratique. Il constate que le trop perçu est la conséquence d’une erreur administrative. Ce cas de figure est prévu par les dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’assuré social.

L’article 17 de la Charte dispose que lorsqu’il est constaté que la décision est entachée d’une erreur de droit ou matérielle, l’institution de sécurité sociale prend d’initiative une nouvelle décision produisant ses effets à la date à laquelle la décision rectifiée aurait dû prendre effet, et ce sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription.

En cas d’erreur due à l’institution de sécurité sociale, la nouvelle décision produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui de la notification, si le droit à la prestation est inférieur à celui reconnu initialement.

Sur la base de ces dispositions, le Collège estime qu’aucune dette ne s’est créée et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de récupérer quoi que ce soit.

Résultats et suivi

Après une longue période de réflexion, le SdPSP suit la position du Collège.

La pension de l’intéressé est revue à partir du mois de novembre 2009. Les montants perçus en trop entre le 1er janvier 2009 et le 31 octobre 2009 ne sont finalement pas récupérés.

Nihil, le plaignant a eu satisfaction.