Des années cotisées ne sont pas reconnue dans le décompte des annuités pour la retraite

Pays : SENEGAL
Institution : Médiateur de le République du Sénégal
Domaine d’intervention : Pensions de vieillesse ou de retraite

Explication du problème

Monsieur F. qui a été admis à jouir de ses droits à une pension de retraite à compter du 01 janvier 1999 a bénéficié, de par la volonté de son dernier employeur, d’une prolongation d’activités de deux ans qui a expiré le 31 Décembre 2000.

Pendant ces deux ans, son employeur a versé à l’IPRES la somme de 672.000 francs au titre de retraite dont 268.800 francs représentant la part du travailleur. S’étant rapproché de l’IPRES pour obtenir la liquidation de sa pension Monsieur F. s’entend dire qu’il ne peut obtenir ni la validation de ces deux annuités, ni le remboursement des cotisations versées à ce titre. En août 2001, il adresse sans succès une requête dans ce sens au Directeur Général de l’IPRES. En août 2002, il saisit du dossier le Médiateur de la République.

Intervention

De cette date à février 2008, le Médiateur de la République a adressé pas moins de huit correspondances à l’IPRES, compte non tenu de l’évocation de cette affaire ainsi que de celles de même nature, à l’occasion des réunions bipartites entre la Médiature de la République et l’IPRES.

Il y a lieu de souligner que, jusqu’à 1991, l’IPRES procédait au remboursement des sommes encaissées de ce chef, avant que son Conseil d’Administration, par délibération en date du 07 mai 1991 ne décide de leur suspension sine die. Ces règlements étaient pourtant prévus par le règlement intérieur de l’IPRES, en son article 16.

Le Médiateur de la République n’a pas manqué de signifier à l’IPRES l’illégalité de cette délibération ainsi que la constance de l’enrichissement sans cause dont se rendait coupable l’Institution sociale au détriment de ses allocataires concernés par cette cause. Pour le Médiateur de la République, il n’est pas équitable de priver ces retraités de sommes d’argent qu’ils ont effectivement versées à l’Institution sans aucune contrepartie.

Résultats et suivi

Les multiples échanges entre le Médiateur de la République et l’IPRES ont abouti à l’acceptation par l’IPRES de la mesure de soumettre la question à son Conseil d’Administration pour étude et délibération. Le Médiateur de la République s’est fait le devoir de recommander au Directeur Général de l’IPRES de pourvoir en tout état de cause et dans les meilleurs délais à la formalisation de règles claires et expresses tendant à valider les annuités de cotisations postérieures à 55 ans (aujourd’hui 60 ans) soit à rembourser aux retraités concernés les montants correspondant à leurs parts de cotisation retraite. L’affaire est encore suivie.