Délais trop longs dans l’attribution d’une assistance à la vie scolaire individuelle pour une jeune fille handicapée

Pays : FRANCE
Institution : Défenseur des droits
Domaine d’intervention : Services aux personnes handicapées

Explication du problème

En août, Monsieur et Madame D. saisissent le délégué, par courriel et en urgence, du cas de leur petite fille de 6 ans, handicapée moteur à 80 %, dont le dossier de prestation de compensation du handicap (PCH), déposé 4 mois plus tôt auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Gard, n’a toujours pas été traité.

Les intéressés sont d’autant plus inquiets que l’attribution d’une assistance à la vie scolaire individuelle (AVSI) conditionne la scolarisation de leur enfant à la rentrée et qu’il ne reste, à leur connaissance, que quelques places encore disponibles pour elle, à la cellule locale d’insertion scolaire (CLIS) d’Alès, ville la plus proche de leur domicile.

Intervention

Après avoir reçu M. D. et rassemblé toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la réclamation, le délégué intervient, le 24 août auprès de la directrice de la maison départementale des personnes handicapées pour l’alerter sur l’urgence à traiter ce dossier, eu égard aux enjeux liés à la scolarisation de l’enfant ; il prévient parallèlement la référente « Médiation » au sein de la MDPH et insiste sur la priorité à donner au déblocage de la prestation AVSI, sans laquelle toute scolarisation sera impossible.

Trois jours plus tard, le 27 août, le délégué est informé par la référente que le dossier de la jeune M. sera examiné par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH dès le 2 septembre et que les propositions de cette équipe seront soumises à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 14 septembre.

Résultats et suivi

Le 15 septembre, le délégué apprend que la CDAPH a conclu à l’octroi de la carte de stationnement, de la carte d’invalidité et de priorité, de la prise en charge du transport scolaire et, surtout, d’une assistance totale à la vie scolaire individuelle, pour la période du 1er février 2011 au 31 août 2012.

Inutile de préciser le soulagement des parents qui ont pu aussitôt inscrire leur petite fille dans la structure spécialisée d’Alès.