Délai de traitement trop long pour obtenir une équivalence de diplôme

Pays : BELGIQUE
Institution : Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Domaine d’intervention : Education

Explication du problème

Contester la décision d’équivalence portant sur son diplôme étranger du secteur paramédical que Monsieur B. saisit le service du Médiateur. Cette décision, dûment fondée sur avis d’expert ne paraît cependant pas contestable sur le fond. En revanche le délai de traitement interpelle, en dépit des retards imputables au requérant lui-même pour compléter son dossier (dus notamment à la recherche de documents à l’étranger). En effet, à compter du moment où celui-ci fut considéré comme en ordre et transmis à l’instance d’avis, il a fallu attendre plus de 21 mois pour que l’avis soit rendu.

Intervention

Interrogée par le Médiateur à ce sujet, l’Administration explique qu’un blocage s’est présenté entre le service des équivalences et le service général de la santé du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, organe d’avis pour les diplômes paramédicaux, ce dernier s’opposait à la valorisation du diplôme paramédical supérieur détenu par le demandeur pour une équivalence aux études paramédicales du 4ème degré de l’enseignement secondaire, au motif que ce diplôme avait déjà été valorisé dans le cadre de la procédure d’équivalence avec le CESS et que, dès lors, il n’était plus possible d’en envisager l’équivalence avec le brevet d’infirmier hospitalier.

Pour le service des équivalences, cette analyse n’est pas correcte : le diplôme d’enseignement supérieur n’a été que mentionné dans l’équivalence au CESS, et dans le seul but d’ouvrir au maximum l’accès du demandeur aux études supérieures, la réglementation 6 prévoyant qu’ « en aucun cas, l’octroi des équivalences ne peut avoir comme résultat […] de donner à l’impétrant accès à des études qui ne lui sont pas accessibles dans le pays où le diplôme a été délivré. »

Il a fallu de nombreux échanges entre les services concernés, étalés sur une période d’environ 7 mois pour que ces services s’accordent à ce sujet et, dépassant le blocage, puissent poursuivre le traitement du dossier, ainsi que de quelques autres connaissant le même écueil.

Résultats et suivi

L’Administration assure que cette question étant à présent réglée, elle ne devrait plus se représenter. Sur le fond de la situation scolaire du demandeur, ces péripéties ne changent rien et, au vu de son parcours, la décision d’équivalence apporte même une plus-value en ouvrant la possibilité d’éventuelles dispenses de cours.

En revanche, ce délai excessif est symptomatique d’un manque de coordination entre services dépendants d’Administrations générales différentes au sein du Ministère. En pointant ce déficit, le Médiateur contribue à la recherche, par l’Administration elle-même, de solutions structurelles permettant d’y remédier.