Crédit d’impôt pour solidarité : des intérêts qui ne devraient pas être imposés aux citoyens

Pays : CANADA
Institution : Protecteur du citoyen du Québec
Domaine d’intervention : Impôts, taxes et douanes

Explication du problème

Une personne, qui a signalé à Revenu Québec son changement de situation dans les délais prévus, porte plainte au Protecteur du citoyen du Québec parce qu’elle considère qu’elle n’a pas à payer des intérêts sur les sommes que Revenu Québec lui a versées en trop en crédit d’impôt pour solidarité.

Intervention

  • Les citoyens qui bénéficient du programme de crédit d’impôt pour solidarité doivent aviser Revenu Québec de tout changement de situation à leur dossier (déménagement, statut conjugal, etc.). Cet avis doit être fait avant la fin du mois qui suit celui où le changement s’est produit.
  • Revenu Québec prévoit un délai de six à huit semaines pour traiter l’avis de changement de situation.
  • La personne dont il est ici question a signalé son changement de situation trois semaines avant que ce changement soit effectif. Or, ce n’est que trois mois plus tard que Revenu Québec a traité sa demande.
  • Ce changement de situation a modifié à la baisse le montant auquel la personne avait droit en vertu du programme de crédit d’impôt pour solidarité. La personne a ainsi reçu un total de plus de 130 $ canadiens (87 euros) en trop-versés en trois mois.
  • Revenu Québec lui réclame donc la totalité des sommes versées en trop, en plus des intérêts.

Résultats et suivi

La personne n’a pas à payer des intérêts sur les sommes versées en trop puisqu’elle a averti Revenu Québec de son changement de situation dans les délais prévus. Revenu Québec a donc accepté, à la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, d’annuler ces intérêts une fois que la dette de plus de 130 $ canadiens aura été totalement acquittée.