Condamnation par la CEDH pour un incident de brutalité policière
Pays : GRECE
Institution : Ombudsman de Grèce
Domaine d’intervention : Sécurité publique et déontologie
Dans sa décision du 21 janvier 2025, dans l’affaire Panagiotopoulos et autres c. Grèce (https://hudoc.echr.coe.int/?i=001-240187), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fait une large référence à deux conclusions du Médiateur de la République dans le cadre de l’enquête sur un cas de violence policière, avec la compétence spéciale du Mécanisme national d’enquête sur les incidents d’abus de pouvoir. Après l’étude des éléments du dossier disciplinaire, l’Autorité a renvoyé la conclusion de l’enquête interne effectuée à la police grecque (ELAS) pour complément en raison de lacunes administratives dans l’enquête, en insistant sur le manque apparent d’indépendance de la procédure pénale vis-à-vis de la procédure disciplinaire et sur l’absence d’examen médico-légal.
Cependant, après avoir complété l’enquête administrative, l’ELAS a classé l’affaire en adoptant pleinement le résultat exonératoire pour les policiers impliqués de la procédure pénale, sans exercer sa discrétion pour juger différemment, en s’appuyant sur les conditions différentes fixées par les règles du droit disciplinaire, comme le souligne l’Autorité dans sa conclusion finale.
Dans sa décision, la CEDH reconnaît une violation de la procédure de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (échec des autorités à enquêter de manière efficace sur un cas de traitement inhumain et dégradant) à l’égard des trois requérants, une violation matérielle de l’article 3 pour deux des requérants (interdiction des traitements inhumains et dégradants), et une violation de l’article 3 combiné avec l’article 14 (échec des autorités à enquêter de manière efficace sur un éventuel motif raciste dans un cas de traitement inhumain et dégradant) pour tous les requérants dans une affaire impliquant trois citoyens roms lors d’un incident de poursuite, arrestation, conduite au poste de police et détention.
La garantie intransigeante et le renforcement des mécanismes de contrôle indépendants des actions de l’administration, visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens et à réaliser la paix sociale, trouvent leur fondement juridique dans les principes de base d’un État de droit européen et démocratique moderne. Cette condition est précisément certifiée par la reconnaissance continue du travail du Médiateur de la République par la CEDH.
