Comment réserver une place de stationnement pour un déménagement ?

Pays : FRANCE
Institution : Médiatrice de la Ville de Paris
Domaine d’intervention : Transports

Explication du problème

M.J. fait part à la Médiatrice de ses difficultés pour neutraliser une place de stationnement afin de procéder à un déménagement.

M.J craint que son déménagement ne devienne problématique dans la mesure où l’autorisation de stationnement délivrée par le Commissariat n’est qu’une simple tolérance administrative qui ne vaut pas réservation d’une place de stationnement.

Intervention

La Médiatrice note que ce dispositif n’est pas équitable puisqu’il ne permet pas à l’usager de bénéficier, de façon certaine, d’un emplacement de stationnement pour réaliser un déménagement, alors qu’il l’oblige néanmoins à s’acquitter des droits de voirie.

Au-delà de ce cas d’espèce, la Médiatrice fait part à la Direction de la Voirie et des Déplacements (DVD) de la Ville de Paris, des problèmes soulevés par l’absence actuelle de réservation à Paris et, s’inspirant du dispositif mis en place par la Ville de Lyon, propose une simplification de la procédure.

Résultats et suivi

A la suite de ses initiatives, la Médiatrice est informée qu’une réforme sur ce sujet est menée en partenariat entre la DVD et la Préfecture de Police de Paris depuis mai 2010. Une étude devrait être lancée sur ce thème avec un prestataire extérieur, par le biais d’un marché, afin de définir l’organisation d’un « Service Déménagement » chargé du suivi des demandes et de la mise en œuvre des réservations.

Les autres cas d’école

ALBANIE
BELGIQUE
BENIN

Médiateur de la République du Bénin

BULGARIE
BURKINA FASO
CANADA

Défenseur des enfants et de la jeunesse du Nouveau-Brunswick

COTE D’IVOIRE
DJIBOUTI
ESPAGNE
FRANCE
GUINEE

Médiateur de la République de Guinée

HAITI

Protecteur du citoyen et de la citoyenne

ITALIE
LUXEMBOURG
MACEDOINE
MADAGASCAR
MALI
MAROC
MAURICE
MOLDAVIE
MONACO

Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation

NIGER
ROUMANIE
SENEGAL
TCHAD

Médiateur de la République du Tchad

TUNISIE

Médiateur administratif de la République tunisienne

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